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... pratiquée qu'après que le consentement exprès des intéressés aura été recueilli conformément à l'article 16-11...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 30 JUILLET 2024 N° RG 23/04665 - N° Portalis DB22-W-B7H-RNUM Code NAC : 2AD DEMANDEUR : Monsieur Y, M L né le Date naissance 4 1992 à Localité 11 GHANA demeurant Adresse 8 Localité 9 représenté par Me Claire QUETAND-FINET, avocat au barreau de VERSAILLES DEFENDERESSES : Madame C, H X, tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de l’enfant A G, né le Date naissance 6 2018...

... expertise d’identification génétique et recueillir, en application de l’article 16-11 du code civil le...N° RG 22/06747 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W7QF Minute n° 24/0 AFFAIRE : G, F K C/ M U Grosses délivrées le à Me Alexia LIOTARD Me Sophie VIGON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah COUDMANY, Juge Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier DÉBATS : A...

... dématérialisée le 27 février 2023, au visa des articles 16-11, 310-3, 332 et suivants du code civil, ainsi que de...MM F.C LE 27 JUIN 2024 Minute n° N° RG 22/03056 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LTPO R M C/ M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE NANTES S W G 2022EC/5234/CCV copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à copie certifiée conforme délivrée à PR Me C. PHENIX Me E. MONCEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - HUITIEME CHAMBRE Jugement du VINGT SEPT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président :Géraldine...

... : « Vu les articles 16-11 et 310-3 et suivants du Code civil, Vu les articles 143 et 1149-1 du Code de...- N° RG 23/00836 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC6FD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 7 - Contentieux N° RG 23/00836 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC6FD Minute n° 24/152 JUGEMENT du 14 JUIN 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame M R Adresse 7 Localité 10 représentée par Maître Aloïs LE CONTELLEC, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle avec contribution de l’Etat à 55 % décision...

... tout contrôle judiciaire et doit être écarté des débats dès lors que l'article 16-11 du code civil...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 27 JUIN 2023 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/16934 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCWE5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 septembre 2013 -Tribunal de Grande Instance d'Evry - RG n° 12/05720 Après arrêts du Pôle 1 chambre 1 de la cour d'appel de Paris en date des 6 juin 2017, 17 septembre 2019 et 29...

... l'égard de C X, née le 13 décembre 2019 à Localité 7, conformément à l'article 16-11 du code...COUR D'APPEL DE BORDEAUX TROISIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 20 JUIN 2023 N° RG 21/05564 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MLD7 E X bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/019138 du 02/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX L N O épouse X bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/019136 du 02/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX c/ Y R M bénéficie d'une aide juridictionnelle...

... à la cour, au visa des articles 16, 11, 14, 15, 27, 138 à 142, 432, 455, 865 et 866 du code de...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 17 MAI 2023 n° 93 , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 20/17785 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCYQO Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Octobre 2020 - Tribunal de Commerce de BORDEAUX, 1ère chambre - RG N° 2019F01082 APPELANTE S.A.S. SOCIETE D'EXPLOITATION DES BOIS DU SUD-OUEST SEBS O agissant poursuites et diligences...

... 16-11 du code civil ». SUR CE, LA COUR, Sur les limites de l'appel Il résulte des...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 2AP DU 09 MAI 2023 N° RG 22/03689 N° Portalis DBV3-V-B7G-VHOT AFFAIRE : X, B, E V C/ D O, ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Mars 2022 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/10160 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -l'AARPI JRF AVOCATS, -l'ASSOCIATION AVOCALYS...

... expertise d'identification génétique et recueillir en application de l'article 16 - 11 du code civil son...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-2 ARRÊT AU FOND DU 11 AVRIL 2023 N° 2023/165 Rôle N° RG 21/03566 N° Portalis DBVB-V-B7F- BHCSC F O Y C/ P I K D épouse Y Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eléonore DARTOIS Me Karine TOLLINCHI MINISTERE PUBLIC Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de Draguignan en date du 18 février 2021 enregistré au répertoire...

...'appelant, se prévalant des dispositions des articles 16-11 du code civil, 11 et 146 du code de procédure civile...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 04 AVRIL 2023 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00831 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE75N Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 novembre 2021 rendu par le tribunal judiciaire de MEAUX - RG n° 20/02624 APPELANT Monsieur X S Adresse 4 Localité 6 représenté par Me...