La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 16-11

FILIATION ADOPTIVE - Procédure - Mesures d'instruction - Examen comparé des sangs - Vérification d'une absence de fraude aux conditions... ... sangs du père et de l'enfant excès de pouvoir en violation des articles 16-11, 353 et 361 du Code civil...Joint les pourvois n°s 96-21.223 et 97-12.781 ; Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 17 octobre 1994, Mme X... a présenté une requête à fin d'adoption plénière de l'enfant Maud X..., née le 1er avril 1993, sans filiation maternelle déclarée...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Preuve - Personne décédée - Prélèvement - Analyse génétique - Accord des ayants droit - Portée... ... - Cas - Demande visant l'article 16-11 du Code civil - Prélèvement - Analyse génétique - Pouvoirs des...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 7 avril 1995, Mme Y... a mis au monde une fille, prénommée C... ; que, par acte du 10 octobre 1995, elle a assigné M. X... en déclaration de paternité naturelle et sollicité subsidiairement un examen comparé des sangs ; que Serge X... a accepté cet examen, lequel a été ordonné par le...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Action en justice - Décision se prononçant sur la recevabilité - Examen des moyens de preuve de... ... père, sans ordonner un examen comparé des sangs, a violé les articles 16-11, 340 et 340-4 du Code civil...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section C, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Identification d'une personne par ses empreintes génétiques - Recherche - Modalités - Mesures... ...'une personne par ses empreintes génétiques soumise à l'article 16-11 du code civil ...Attendu que, sur la demande de Mme X..., qui avait engagé devant les juridictions tchèques une action en recherche de paternité naturelle à l'égard de Jiri Y..., décédé le 5 avril 1991, fils de l'artiste Alphonse Y..., le président du tribunal de grande instance de Marseille, par ordonnance sur requête, a autorisé la communication d'éléments biologiques indispensables...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision entachée d'excès de pouvoir - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion -... ... juridiction saisie de l'action, commettant ainsi un excès de pouvoir en violation des articles 16-11 et 340 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recevabilité du pourvoi, contesté par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Identification d'une personne par ses empreintes génétiques - Identification post-mortem - Loi du 6... ... de son vivant - Preuve - Défaut - Portée L'article 16-11 du code civil, dans sa rédaction issue...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la jonction des pourvois n° n° X 06-10. 256 et W 07-11. 639 qui sont connexes : Attendu que Mme Liliane X... a donné naissance à une fille, Aurore, le 30 juin 1987 qu'elle a reconnue ; qu'elle a entretenu une liaison avec Marc Y..., décédé le 19 septembre 2001, de 1982...

... de filiation et que l'article 16-11 du code civil, qui dispose que l'identification d'une personne...Donne acte à Mmes Anne-Lise, Pascale et Muriel X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes Fabienne et Béatrice X... et M. Eric X... ; Donne acte des reprises d'instance ; Attendu que Philippe X... et Mme Y... se sont mariés en 1965 et ont eu trois enfants, Anne-Lise, Pascale et Muriel X..., nées respectivement en 1967, 1969 et 1974 ; que par testament du 1er juillet modifié par un codicille du 4 juillet 1981, le père de Philippe X..., Antoine X..., notaire à la retraite...

... 16-11 du Code civil ; que cependant, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 425. 1° du code de procédure civile ; Attendu que le ministère public doit avoir communication des affaite relatives à la filiation ; que cette règle est d'ordre public ; Attendu que, sur l'appel de Mme X..., épouse Y..., l'arrêt attaqué a débouté les consorts X... Z... de leur demande d'annulation des actes de notoriété établis par le juge d'instance et confirmé ces...

... les articles 16-11 et 322 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... et Mme Y... ont contracté mariage le 10 novembre 1987 ; que trois enfants ont été déclarés sur les registres de l'état civil comme issus de cette union : Stéphane né le 19 novembre 1979, Jean-Christophe né le 17 juin 1984 et Olivier né le 19 août 1992 ; que ce mariage ayant été dissous par divorce, M. X... a, par acte du 18 avril 2005, assigné Mme Y...

... transmise est ainsi rédigée : L'article 16-11 du code civil, en ce qu'il interdit de procéder à une...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 16-11 du code civil, en ce qu'il interdit de procéder à une identification par empreintes génétiques sur une personne après sa mort, sauf à ce que celle-ci ait, de son vivant, manifesté expressément son accord à une telle mesure, est-il contraire au principe du respect du droit à la vie privée et familiale garanti par la Constitution ? Attendu que la...