La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 16-11

... U, fille de Mme J D, la cour d'appel a violé l'article 16-11 du Code civil, ensemble l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 139 F-D Pourvoi n° F 20-12.206 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale d'K U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 juillet 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

... apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16-11 et 310-3 du code civil....CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10286 F Pourvoi n° F 19-23.104 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. F.... Admission du bureau d apos;aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 novembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2021 M. U... O...

..., la cour d'appel a excédé ses pouvoirs au regard des articles 16-11 et 327, alinéa 2, du code civil et...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10237 F Pourvoi n° H 19-12.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2021 1°/ Mme D... W..., domiciliée ... , 2°/ M. F... R..., domicilié ... , 3°/ Mme O... V..., domiciliée ... , agissant en qualité d'administrateur ad hoc d'B... R..., ont form...

FILIATION - Actions relatives à la filiation - Action en contestation et en recherche de paternité - Etablissement de la paternité - Preuve... ..., n° 101 rejet CITATION_ARRET Article 16-11 du code civil PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 mars 2021 Irrecevabilité Mme BATUT, président Arrêt n° 192 F-P Pourvoi n° M 19-21.384 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS...

FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Expertise biologique - Obligation d'y procéder - Exception - Motif légitime... ... les articles 16-11, 321, 310-3 et 327 et suivants du code civil, sous réserve de la recevabilité de l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 décembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 761 F-P Pourvoi n° T 19-21.850 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE...

FILIATION - Actions relatives à la filiation - Actions aux fins d'établissement de la filiation - Action en recherche de paternité -... ... dispositions de l'article 16-11 du code civil ne permettent pas à la cour d'ordonner cette mesure d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 595 FS-P+B+I Pourvoi n° Y 19-15.783 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE...

... ; que selon les dispositions de l'article 16-11 du code civil, l'identification par empreintes...CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10171 F Pourvois n° M 19-12.069 F 19-16.940 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2020 I - 1°/ M. D... J..., domicilié ... , 2°/ M. V... J..., domicilié ... , ont formé le pourvoi n° M 19-12.069 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la...

...'expertise génétique précédemment ordonnée et se contente de se réfugier derrière les dispositions de l'article 16-11...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10722 F Pourvoi n° B 18-12.907 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme M.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 décembre 2018. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme S... G.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 mai...

FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Expertise biologique - Demande - Recevabilité - Conditions - Engagement par... ... articles 16-11 et 327 du code civil qu'une demande d'expertise génétique susceptible de révéler un lien de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'S... X... est décédé le ..., laissant pour lui succéder un fils, M. K..., né le ..., qu'il a reconnu le ... ; que, par actes des 31 mai et 6 juin 2011, la mère du défunt, Mme A... et son frère, M. X... les consorts X..., ont...

... la violation des articles 16-11 du code civil, 226-28 du code pénal , 706-54, 53-13 , A38 et 591 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. K... E..., - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 10e section, en date du 15 avril 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols, tentatives de viols et agressions sexuelles, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section...