La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1539

... 1539 du code civil dispose qu'un acte juridique portant sur une somme excédant 1500 euros doit être...ARRET N° 99 N° RG 22/01396 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GRYR S.C.I. Adresse 2 C/ S.A.R.L. REAL TCE Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 12 MARS 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01396 - N° Portalis...

... débités sur des comptes à elle personnels Conformément à l'article 1539 du code civil, si pendant le...6ème Chambre A ARRÊT N° 238 N° RG 21/00996 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RLGJ Mme X P C/ M. R V décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 02/11/2020- 5ème ch - RG 18/3630 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric DEMIDOFF Me Renaud GUIDEC REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 2 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET...

... des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil et à 5000 euros sur le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. L... et de Mme N... à leurs torts partagés et a statué sur ses conséquences ; que celle-ci a relevé appel général de cette décision et a déposé le 11 juin 2015 des conclusions tendant à sa réformation ; que, tenant compte de ce que, son conseil ayant été omis du barreau, Mme...

... comme étant séparés de biens, conformément aux dispositions édictées à l'article 1569 du code civil ; qu...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10398 F Pourvoi n° C 18-15.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. H... R..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel de Versailles 2e chambre 2e section, dans le litige l'opposant à Mme...

... 1539 du code civil ; Alors 2° que M. X... soutenait devant la cour d'appel qu' « il a soldé le prêt...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10033 F Pourvoi n° S 18-10.805 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Gilles X..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre civile, dans le litige l'opposant à Mme...

... dispositions de l'article 214 du code civil aux termes duquel les époux y contribuent à proportion de leurs...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2ème chambre 3ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 NOVEMBRE 2012 R. G. No 10/ 09082 AFFAIRE : Virginie X... C/ Olivier, Robin, Marie, Edouard Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu e le 09 Novembre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 1 No Section : No RG : 2008/ 9076 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD, Me Isabelle DURAND Me Béatrice WEISS...

... des dispositions de l'article 1539 du code civil, si pendant le mariage, l'une des époux confie à l...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2ème chambre 3ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 NOVEMBRE 2012 R. G. No 10/ 09082 AFFAIRE : Virginie X... C/ Olivier, Robin, Marie, Edouard Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu e le 09 Novembre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 1 No Section : No RG : 2008/ 9076 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD, Me...

... retrait litigieux, prévu tant à l'article 1699 du code civil français qu'à l'article 1539 du code civil...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 25 OCTOBRE 2012 FG N° 2012/629 Rôle N° 12/07521 SCI L'EMERAUDE C/ Société Civile Particulière de GESPA Grosse délivrée le : à : SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE Me Laurent COHEN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 27 Mars 2012 enregistré au répertoire général sous le n° 09/03009...

... des articles 1539 et 1540 du Code civil pour s'exonérer de toute obligation à l'égard de son ex...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après leur divorce prononcé le 7 mars 2008, Mme X... a assigné M. Y..., avec lequel elle avait été mariée sous le régime de la séparation de biens, en paiement de sommes au titre des bénéfices réalisés pendant le mariage par la SCI Y..., et d'un compte courant d'associé ouvert dans les comptes de la SARL Y..., ces deux sociétés ayant été constituées entre eux, les parts sociales étant réparties...

.... D J ne peut valablement invoquer les dispositions des articles 1539 et 1540 du Code civil pour s...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 22 MARS 2011 B.R. N° 2011/ Rôle N° 10/06742 T G divorcée J C/ D D J Grosse délivrée le : à :la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 11 Janvier 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 08/06120...