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... débités sur des comptes à elle personnels Conformément à l'article 1539 du code civil, si pendant le...6ème Chambre A ARRÊT N° 238 N° RG 21/00996 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RLGJ Mme X P C/ M. R V décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 02/11/2020- 5ème ch - RG 18/3630 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric DEMIDOFF Me Renaud GUIDEC REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 2 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET...

... des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil et à 5000 euros sur le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. L... et de Mme N... à leurs torts partagés et a statué sur ses conséquences ; que celle-ci a relevé appel général de cette décision et a déposé le 11 juin 2015 des conclusions tendant à sa réformation ; que, tenant compte de ce que, son conseil ayant été omis du barreau, Mme...

... comme étant séparés de biens, conformément aux dispositions édictées à l'article 1569 du code civil ; qu...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10398 F Pourvoi n° C 18-15.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. H... R..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel de Versailles 2e chambre 2e section, dans le litige l'opposant à Mme...

... 1539 du code civil ; Alors 2° que M. X... soutenait devant la cour d'appel qu' « il a soldé le prêt...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10033 F Pourvoi n° S 18-10.805 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Gilles X..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre civile, dans le litige l'opposant à Mme...

... 1235, 1376 et 1377 du Code civil ni la méconnaissance du principe général du droit relatif à l apos...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.17.0140.N BNP PARIBAS FORTIS, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, 2.a. OFFICE CENTER AEROPORT CHARLEROI, s.a., 2.b. Alain HINDERYCKX, avocat, 3. SECUREX INTERNATIONAL, groupement européen d apos;intérêt économique, Me Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en...

... 1er, du Code judiciaire ; - articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ; - pour autant que de...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0564.F A. R., demanderesse en cassation, representee par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre UNION EUROPEENNE, representee par la Commission europeenne, dont le siegeest etabli à Bruxelles, rue de la Loi, 200, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli...

... Code civil ; - article 82 de la loi du 8 aout 1997 sur les faillites, avant samodification par la loi...Cour de cassation de Belgique Arret 3929 NDEG C.12.0386.F EOS AREMAS BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, rue Ravenstein, 60, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre 1. D. B. et 2. L. M., defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu...

Selon l'arrêt critiqué, la société AJAX avait conclu un bail portant sur des locaux à usage de bureaux situés à Monaco et appartenant alors à... ... par la défenderesse au pourvoi :L'article 1539 du Code civil, invoqué par la société Ajax, est relatif...Motifs Pourvoi N° 2012-61 Hors Session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 24 JANVIER 2013 En la cause de : - La société anonyme monégasque dénommée SOCIETE AJAX, dont le siège social est sis à MONACO, 2 rue Imberty, prise en la personne de son administrateur délégué en exercice demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en...

... dispositions de l'article 214 du code civil aux termes duquel les époux y contribuent à proportion de leurs...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2ème chambre 3ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 NOVEMBRE 2012 R. G. No 10/ 09082 AFFAIRE : Virginie X... C/ Olivier, Robin, Marie, Edouard Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu e le 09 Novembre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 1 No Section : No RG : 2008/ 9076 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD, Me Isabelle DURAND Me Béatrice WEISS...