La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1498

PROPRIETE LITTERAIRE - Société d'acquêts - Droit d'auteur - Masse partageable Le droit d'exploiter exclusivement les produits d'une oeuvre... ... ; Attendu qu'aux termes de l'article 1498 du Code civil, les produits de l'industrie des époux font, dans la...ANNULATION, sur le pourvoi de Cinquin, épouse divorcée de Charles X..., d'un Arrêt rendu, le 1er février 1900, par la Cour d'appel de Paris, au profit de Charles X.... ARRET. Du 25 Juin 1902. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 24 juin 1902, M. le conseiller Rau, en son rapport, les avocats des parties, en leurs observations...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965 - Actif - Donations mobilières que le donateur n'a volontairement... ...'article 1401 ancien du Code civil, comme de l'article 1498 du même code, que les donations mobilières échues...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1991 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre, section B, au profit de M. Joël Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Liquidation - Divorce, séparation de corps - Partage des biens dépendant d'une société d'acquêts -... ...'en ordonnant néanmoins un tel partage en nature, la cour d'appel aurait violé l'article 1498 du Code civil...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris 2e chambre civile, section B, au profit de M. Francis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La...

1 CONTRAT DE MARIAGE - IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES - MODIFICATION PAR LE TESTAMENT DE L'UN DES EPOUX - DISPOSITION... ..., elles tombent en communauté, conformément à la règle générale de l'article 1498 du Code civil. ...CASSATION, sur le pourvoi des sieurs Raoul X... et Y..., ès qualités, d'un arrêt rendu, le 22 février 1930, par la cour d'appel de Paris, au profit des époux Z... et du sieur Henri X.... ARRET du 8 décembre 1935. La Cour, Ouï, en l'audience publique du 17 décembre 1935, M. le conseiller Tournon, en son rapport, et, à l'audience publique de ce jour, Me Célice...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette découlant de l'indemnisation d'un délit commis par un époux pendant la communauté - Détournements... ... communs des époux, la cour d'appel a violé les articles 1498 ancien du Code civil et 11 de la loi n° 65...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., titulaire d'un office notarial, époux commun en biens de Mme Y..., a commis au préjudice de sa clientèle divers détournements pour lesquels il a été condamné le 29 mai 1995, pour abus de confiance, faux en...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Communauté conventionnelle - Communauté réduite aux acquêts - Propres - Fruits et revenus - Nature -... ...Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1498, alinéa 2, du code civil, dans sa...Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1498, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 ; Attendu que les fruits et revenus des biens propres ont le caractère de biens communs ; que, dès lors, donne droit à récompense au profit de la communauté l'emploi des revenus d'un bien propre à son amélioration...

... violation de l'article 2061 du code civil, d'autre part, que la sentence a été rendue après l'expiration de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 2016, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ.,12 juin 2014, pourvoi n° 13-18.596, que la société civile immobilière Route de Magny la SCI a, pour la construction d'un pôle médical et paramédical, confié à la société Coredif l'exécution des lots gros-oeuvre, étanchéité et ravalement ; qu'un différend ayant opposé les parties en cours de...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - SOCIETE D'ACQUETS - APPLICATION DES REGLES DE LA COMMUNAUTE - LOI DU 13 JUILLET 1965 - CLAUSE... ... NOUVEL ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL. ...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... SE SONT MARIES EN 1946 SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC ADJONCTION D'UNE CLAUSE DE SOCIETE D'ACQUETS; QU'EN JANVIER 1970, CAZAURAN A CEDE A PEYREAUSSAUBES, A L'INSU DE SON EPOUSE, LA MOITIE D'UN CABINET DENTAIRE DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL FAISAIT PARTIE DE LA SOCIETE D'ACQUETS; QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA...

... civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, devenu depuis l'article 1498, alinéa 1...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés le 4 novembre 1961, sans contrat préalable ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir exercer un droit de reprise sur les dons manuels consentis...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Décision - Autorité de chose jugée - Portée... ... 1476 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que deux décisions...Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 novembre 2005, que la société indonésienne PT Putrabali Adyamulia a vendu à la société française Est épices devenue Rena Holding du poivre blanc, marchandise qui a été perdue lors d'un naufrage au cours du transport ; que, conformément à la clause d'arbitrage stipulée dans le contrat, se...