Recherche de Code civil article 1498 dans la jurisprudence francophone

... années 2015-2016-2017 et 2018 est strictement fondée sur les articles 1302 et 1302-1 du code civil et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions unipersonnelle SASU Sheraton Roissy a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, la restitution de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 pour un montant correspondant à la différence entre les sommes versées et le montant de la cotisation calculée sur la base de la valeur locative de l'années 1970 arrêtée à 115 657 euros...

...-ci. Par arrêt du 7 juin 2023, la Cour de cassation a cassé cet arrêt au visa de l'article 1498 alinéa 2 du...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 30/05/2024 **** RENVOI DE CASSATION N° de MINUTE : N° RG 23/03242 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U744 Jugement N° 20/01101 rendu le 1er juillet 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Arras Arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 3 février 2022 Arrêt de la Cour de cassation rendu le 7 juin 2023 DEMANDEUR A LA DÉCLARATION DE SAISINE Monsieur K B exerçant...

... Aux termes de l'article 1498 §1 du code civil,"lorsque les époux conviennent qu'il y aura entre eux...N° RG 22/01657 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LK4E C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties notifiée par LRAR aux avocats AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES ARRET DU MARDI 12 MARS 2024 APPEL Jugement au fond, origine juge aux affaires familiales de Grenoble, décision...

... termes de l’article 1498, alinéa 1er, du Code judiciaire, en cas de difficulté d’exécution, toute partie...N° C.22.0346.F ASSURANCES SPITERI, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Ath Ligne, rue de Foucaumont, 83, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0820.965.834, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre 1. FINASSUR, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Mouscron, chaussée du...

... prévu par les articles 1498 à 1501 du Code civil. I - Sur la recevabilité de la demande en partage...6ème Chambre B ARRÊT N° N° RG 22/00791 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SOQS M. Y-E B C/ Mme U H Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 FEVRIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique CADORET, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Emmanuelle GOSSELIN, Conseillère, Assesseur : Monsieur Marc...

... . ' Réponse de la cour : L'article 1498 du code civil qui régit la communauté des meubles et acquêts...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00308 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PI7P ARRET N° Décision déférée à la Cour : ORDONNANCE DE REFERE DU 06 JANVIER 2022 DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER-N° RG 21/31477 APPELANTE : Madame N P M épouse O née le 16 Mai 1963 à Localité 12 de nationalité Française Adresse 3...

... code civil, qu'il est a fortiori manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 ARRET DU 17 MAI 2022 n° 52 /2022 , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05576 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBWBR Décision déférée à la Cour : Sentence du 03 Juillet 2019 rendue par le tribunal arbitral de PARIS DEMANDEURS AU RECOURS : Monsieur X K né le 19 novembre 1964 à Localité 4 93 Adresse 8 Localité 7...

...'article 1499 du CGI mais selon celles de l'article 1498, et, d'autre part, de ce que certaines immobilisations...Vu les procédures suivantes : La société à responsabilité limitée SARL Briqueterie A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie à raison d'un établissement sis à Albine Tarn au titre des années 2015 et 2017. Par un jugement nos 1605818, 1803980 du 8 octobre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononc...

Le régime de l'astreinte est fondé sur une stricte répartition de compétences entre le juge qui prononce l'astreinte, le juge de l'astreinte,... ... ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1134, al. 3 - 30 / No pub 1804032150 ; Principe général du droit...N° C.19.0034.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre DOCPHARMA, s.r.l., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, II. N° C.19.0118.N DOCPHARMA, s.r.l., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le...

... matrimonial désigné dans le Code civil comme étant un régime en communauté. L apos;arrêt constate que les...N° C.17.0207.F C. D., demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre S. G., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d apos;appel de Bruxelles. Le 19 mars 2020, l apos;avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe. Par...