La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 148

...'égard des tiers sur le fondement de l'article 1382 – devenu 1240 – du code civil, l'huissier de justice qui...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10052 F Pourvoi n° C 20-16.780 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022 M. O P, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 20-16.780 contre l'arrêt rendu le 4 février 2020 par la cour d'appel de Paris pôle 2, chambre...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Statut personnel - Filiation naturelle - Etablissement - Loi applicable - Loi étrangère prohibant... .... CITATION_ARRET articles 3 et 311-14 du code civil. PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 812 F-P+I Pourvoi n° N 19-20.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 M. I... X... , domicili...

... du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 159 de la loi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juin 2020 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 518 F-D Pourvoi n° E 19-13.282 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2020 La société Seize, société civile immobilière, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° E 19-13.282 contre l'arrêt rendu le 21 décembre...

... frais de justice prévu par l'article 2375 du code civil qui ne saurait être remis en question par sa...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 février 2017, que la société X... a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 7 mai 2002 et 4 avril 2003, la procédure étant ensuite étendue à la SCI Florido le 18 février 2005 puis à la SCI Thomas le 2 décembre 2005 ; que par une ordonnance du 13 juin 2007, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques de deux immeubles appartenant aux SCI ; que le jugement...

..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil et des articles 148 et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 16.20-430 et A 16-22.420, qui attaquent le même arrêt ; Sur le premier moyen du pourvoi n° N 16-20.430, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 24 mars et 9 juin 1989 ; que par un acte reçu le 4 juin 2009 par Mme C..., notaire, il a vendu, avec sa mère, un immeuble...

... européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble les articles 148, 232, 245 et 263 du Code de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Nancy, 16 mai 2012 et 21 janvier 2015, que la société Fermière X..., qui a fait édifier un bâtiment à usage de fromagerie, a commandé à la société Air quality process la société AQP la réalisation des installations de conditionnement d'air et de climatisation, des matériels étant acquis auprès de la société Trane ; que l'installation fromagère a démarré son activité le 9 mars 2007 ; que des désordres...

... 1147 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 10 du contrat conclu entre l'expéditeur et le...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Geodis Wilson France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés National Transport and Overseas services CO-Nosco et Saving Shipping et Forwar Ding Egypte SAE ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 juin 2014, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 19 février 2013, pourvoi n° 11-27.537, que la société Alstom T et D, aux droits de laquelle est...

... Constitution, 1, 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du code civil, préliminaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 15 mai 2014, qui a dit n'y avoir lieu à statuer sur sa demande de mise en liberté du 5 mai 2014 ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 février 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, MM. Foulquié, Moignard, Castel...

...'article 1154 du code civil, est de droit à partir de la demande qui en est faite » ; ET AUX MOTIFS...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'expert judiciaire avait examiné les pièces techniques en précisant que le recours à un « sapiteur » lui semblait inutile car ces pièces plans étaient la déclinaison des plans communiqués lors de l'assignation ou dès le début de l'expertise et retenu qu'il était possible de vérifier les distinctions entre les simples croquis et les plans, démarche qu'avait...

...'autre cogérant, a violé les articles 148, 1849 et 1851 du code civil ; 3°/ que l'associé cogérant qui n...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 30 août 2012, que M. X... et M. Y... ont créé le 27 avril 1989 une société civile immobilière EF la SCI, dont ils étaient co-gérants, pour l'acquisition et l'aménagement de leurs locaux professionnels, donnés à bail à la société Centre d'imagerie médicale Gustave Rivet la SCM ; qu'après le départ de M. X... en 1994, M. Y... a assumé seul la gérance ; que M. X... estimant...