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Baux ... ... 1572 et 1594 du Code civil CITATION_ARRET articles 148 et 152 du Code de procédure civile CITATION...Abstract Commandement de payer – Signification – Régularité oui Saisie-gagerie – Régularité oui Bail – Indemnisation de travaux de remise en état des lieux – Appréciation souveraine du juge du fond Bail – Exécution – Déloyauté du bailleur non Résumé L'arrêt énonce que la SAM B. a fait signifier deux commandements de payer, le premier le 10 mars 2021, le second aux fins de saisie-gagerie le 20 avril 2021, signifiés tous deux conformément à une clause d'élection de...

... financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 24 AVRIL 2024 n° , 34 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06593 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNUY Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Mars 2023 - juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris - 9ème chambre 3ème section - RG n° 20/04702 APPELANTS Madame SF XH épouse Y née le Date naissance 57 1965 à Localité 386 Adresse 85...

Procédure civile ; Droit de la famille - Mariage ... ... CITATION_ARRET article 238-1 du Code de procédure civile CITATION_ARRET article 148 du Code civil ...Abstract Procédure civile - Langue française officielle - Pièces rédigées en langue étrangère - Absence de traduction - Pièces écartées des débats - Attestation - Nullité oui - Signature par plusieurs auteurs - Contestation des témoignages - Valeur probante - Appréciation du tribunal - Motif de rejet des débats non Mariage - Nullité non - Défaut d'intention matrimoniale - Preuve non rapportée - Vice du consentement non - Pass...

... travail tout jugement est, au vœu de l’article 148 alinéa 4 du Nouveau Code de procédure civile, notifié...N° 15 / 2024 du 25.01.2024 Numéro CAS-2023-00046 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq janvier deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1...

... du citoyen du 26 août 1789 ; - le code civil ; - le code des pensions militaires d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris par une requête transmise au tribunal administratif de Melun par une ordonnance n° 1901802 du 1er février 2019, d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande du 21 février 2018 tendant au versement de la solde de captivité, de la prime de démobilisation et du pécule qui n'ont pas été versés à son père, M. C... B..., de son vivant, et...

...’être indemnisé, le tiers passager doit engager la procédure d’indemnisation prévue à l’article 148 à l...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE BEN AMAMOU c. ITALIE Requête no 49058/20 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Procès équitable • Requérant, « pris au dépourvu », n’ayant pas été informé de la substitution de motifs envisagée par la Cour de cassation pour rendre sa décision de rejet • Question s’étant révélée décisive pour l’issue de la procédure non soumise au débat par la Cour de cassation • Parties n’ayant pas eu l’opportunité de présenter leurs arguments à cet égard STRASBOURG 29 juin 2023 DÉFINITIF 06/11/2023 Cet...

... leur responsabilité extra-contractuelle sur le fondement de l'article 1240 du code civil. En...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 23 JUIN 2023 n° , 16 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19737 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXRH Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Novembre 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2022012528 APPELANTES S.A. CARAX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Adresse 10...

..., 1147, 1149, 1315, 2220 anciens du code civil, les articles 2224, 2254 du code civil, les articles 148...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 JANVIER 2023 n° , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05031 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJTH Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Février 2021 -Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2018F01013 APPELANTE S.A.S. EXPERTS ET ENTREPRENDRE Localité 4 N° SIRET : 393 318 647...

... ailleurs, selon l'article 2244 du code civil, le délai de prescription est interrompu par une mesure...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/00362 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FVQX Minute n° 22/00418 Y C/ S.A. BANQUE CIC EST Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de METZ, décision attaquée en date du 20 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 20/00984 COUR D'APPEL DE METZ 3ème CHAMBRE - JEX ARRÊT DU 08 DECEMBRE 2022 APPELANTE : Madame M Y Adresse 2 Adresse 2 Représentée par Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ bénéficie...

... de la retenue d’impôt article 148 L.I.R. … La société n’a pas pris la retenue à sa charge … 15...Tribunal administratif N° 45339 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2022:45339 3e chambre Inscrit le 9 décembre 2020 Audience publique du 29 novembre 2022 Recours formé par la société anonyme SOCIETE A SA, …, contre des bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux en matière d’impôt _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 45339 du rôle et déposée le 9 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre...