La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1475

...'apport en industrie de M. D, Vu l'article 1475 du code civil, - ordonner une expertise judiciaire...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème CHAMBRE FAMILLE - ARRÊT DU : 04 JUIN 2024 N° RG 21/01369 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L7K3 O D c/ C A D Z N D épouse V Nature de la décision : AU FOND 28C Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 janvier 2021 par le Tribunal de Grande Instance d'ANGOULEME RG n° 18/00006 suivant déclaration d'appel du 05 mars 2021 APPELANT...

... supportées par elle personnellement. Appréciation de la cour Selon les articles 1475 et 1476 du code...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 22G DU 28 MARS 2023 N° RG 19/05791 N° Portalis DBV3-V-B7D-TMNG AFFAIRE : B, P, U W épouse R C/ E, K, J S Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Mai 2019 par le Juge aux affaires familiales de Versailles N° Chambre : N° Section : N° RG : 18/00733 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Sabine...

... constitue un actif dépendant de la communauté ; Attendu que l'article 1475 du code civil dispose que le...Minute n° 23/00105 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français R.G : N° RG 20/01221 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FJXH O C/ S COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRÊT DU 24 JANVIER 2023 APPELANT Monsieur M O Adresse 1 Localité 2 Représenté par Me Marie VOGIN, avocat à la Cour INTIMÉE Madame I S divorcée O Adresse 4 Localité 3 ALLEMAGNE Représentée par Me Christine SALANAVE, avocat à la Cour...

... : L'article 1475, alinéa 2, du Code civil dispose : « si un immeuble de la communauté est l'annexe d...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre de la famille ARRET DU 02 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01404 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O4V2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 JANVIER 2021 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONTPELLIER N° RG 14/05875 APPELANT : Monsieur C M W K né le 06 Juin 1944 à Localité 4 de nationalité Française Adresse 1 Localité 4 Représenté par...

... date de jouissance divise, faisant ainsi valoir que l'article 1475 du code civil est inapplicable faute...N° RG 20/07476 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NKGS Décision du Juge aux affaires familiales de LYON 2ème Chambre Cabinet 9 du 11 décembre 2020 ROULLEAU C/ E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre A ARRET DU 1er Juin 2022 APPELANT : M. T Z P M né le 19 Juin 1946 à BOULOGNE BILLANCOURT Hauts de Seine 6 rue Commandant Faurax 69006 LYON Représenté par Me Christian BIGEARD de la SELARL...

...'établira par moitié entre eux conformément à l'article 1475 du Code civil; b En cas de dissolution du mariage...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 05/05/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 19/03364 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SNGZ Jugement N° 17/07829 rendu le 03 avril 2018 par le tribunal de grande instance de Lille APPELANT Monsieur D K né le 11 juillet 1956 à Roubaix 59100 demeurant 7A rue du Chemin Neuf 7520 Templeuve Belgique représenté par Me Catherine Pouille-Groulez, avocat au...

... l'ordre public, notamment aux dispositions résultant de l'article 1475, alinéa 1er prévoyant le...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10257 F Pourvoi n° K 18-13.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme B... I..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier 3e chambre B, dans le litige l'opposant à M. P... S...

... communauté ; que selon l apos;article 1475 du code civil, le partage des biens communs s apos;effectue entre...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10099 F Pourvoi n° D 15-21.177 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. V. Admission du bureau d apos;aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 31 mai 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Preuve - Moyen de preuve - Production de l'acte dressé par l'huissier de justice -... ... moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1475 du code civil ; Attendu que, pour dire que...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Auguste X... et Marie-Josèphe Y... se sont mariés le 4 mars 1949 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts et ont acquis ensemble un fonds de commerce ; qu'Auguste X... est décédé le 14 octobre 1959, laissant pour lui succéder...

... de communauté, la cour d'appel a violé l'article 1475 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part, l...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10334 F Pourvoi n° U 15-23.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. H... G..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 13 mai 2015 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section C2, dans le litige...