Recherche de Code civil article 1471 dans la jurisprudence francophone

... prescription quinquennale de l'article 2 224 du code civil dès lors qu'elle trouve sa cause dans des faits de...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 02 JUILLET 2024 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05592 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZ47 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 19/04045 APPELANTE Madame L H Adresse 1 Localité 3 Représentée par Me Sophie DEBRAY, avocat au...

...-7 et 1343-2 du code civil, ENJOINDRE à l'appelante, sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 07 JUIN 2024 N° 2024/164 Rôle N° RG 21/06101 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHK3W S.A.S. DECATHLON FRANCE C/ G X Copie exécutoire délivrée le : 07 JUIN 2024 à : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes...

... dispositions de l'article 1471-1 du code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 05 AVRIL 2024 N° 2024/106 Rôle N° RG 21/02368 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG6YE Z I C/ L T Association CGEA ILE DE FRANCE OUEST S.E.L.A.R.L. FIDES Copie exécutoire délivrée le : 05 AVRIL 2024 à : Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE Me Sophie LEYRIE, avocat au barreau de PARIS Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE...

... annuelle des intérêts échus depuis une année art. 1154 Code Civil, Condamner l'employeur au paiement de...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 29 MARS 2024 N° 2024/94 Rôle N° RG 21/02178 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG6FK S.A.R.L. ETABLISSEMENTS MAURIZI FRERES C/ N O Copie exécutoire délivrée le : 29 MARS 2024 à : Me Erick CAMPANA de la SELARL SELARL CAMPANA-MOUILLAC, avocat au barreau de MARSEILLE Me Nadia DJENNAD, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil...

... Code Civil, . dit que chacune des parties supportera les éventuels dépens pour ce qui les concerne...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 MARS 2024 N° RG 21/02352 N° Portalis DBV3-V-B7F-UU2J AFFAIRE : F U C/ Société MASTER LOCK EUROPE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 4 juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : E N° RG : F 19/01420 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Chantal DE CARFORT Me Valérie MASSET Copie...

...° Cadastre 1, lieudit « Adresse 17 » par M. T, conformément aux dispositions de l'article 1471 du code...13/06/2023 ARRÊT N°23/361 N° RG 20/02696 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NX56 MLA/VM Décision déférée du 09 Septembre 2020 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAINT-GAUDENS - 18/00266 Mme SEARBY C T C/ P L INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU TREIZE JUIN DEUX...

... de tout compte puis a opposé à M. D la prescription prévue par l'article 1471-1 du code du travail...VC/LD ARRET N° 308 N° RG 21/02979 N° Portalis DBV5-V-B7F-GMI5 D C/ S.A.S. LA ROMANE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 01 JUIN 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 septembre 2021 rendu par le Conseil de Prud'hommes de LA ROCHELLE APPELANT : Monsieur R D né le 02 Août 1956 à Localité 5 79 Adresse 1 Localité 2 Ayant pour...

... échus pourront être capitalisés dans les conditions prévus par l'article 1154 ancien du code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 25 MAI 2023 N°2023/ NL/FP-D Rôle N° RG 22/07119 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNFK C P C/ S.A.R.L. BBJR LE GLAM Copie exécutoire délivrée le : 25 MAI 2023 à : Me Stéphanie FALZONE-SOLER, avocat au barreau de NICE Me Stéphanie JOURQUIN, avocat au barreau de NICE Arrêt en date du 25 Mai 2023 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu...

...'article 1231-7 du code civil et ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 24 MAI 2023 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00756 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBKOP Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Décembre 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n°19/02305 APPELANT Monsieur X E Adresse 1 Localité 4 Représenté par Me Hana CHERIF HAUTECOEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1823...

... notifiée le 24 juillet 2015 est prescrite en application de l'article 1471-1 du code du travail M X ayant...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 14 AVRIL 2023 N° 2023/135 Rôle N° RG 19/07698 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEIAW SASU GEFCO FRANCE C/ J-I X Copie exécutoire délivrée le : 14 avril 2023 à : Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Vestiaire 352 Me Benjamin CORDIEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Vestiaire 227 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de...