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... substance, se prévalant notamment des dispositions des articles 2061 et 1113 alinéa 2 du code civil, 1443 du...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 ARRET DU 11 JUIN 2024 n° 55/2024 , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05505 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKY4 Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale rendue à Paris le 22 novembre 2022, sous l'égide de la Chambre Arbitrale Internationale de PARIS, par le Tribunal Arbitral composé de Monsieur le Professeur P F, en...

... auquel il est fait référence dans la convention principale, selon les termes de l'article 1443 du code de...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 26 MARS 2024 RENVOI APRES CASSATION n° 35 /2024 , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08940 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUPG Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après un arrêt de la cour de cassation prononcé le 13 avril 2023 n°272 F-D emportant cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris Pôle 5 chambre 16...

... du code de procédure civile, de l'article 1199 du code civil, de l'article 568 du code de procédure...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/03586 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITVC CC TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 21 octobre 2022 RG:2020002657 Société REALTYSSIMMO C/ S.A.R.L. ZERUS S.E.L.A.R.L. BALINCOURT S.A.S. LPA GESTION Grosse délivrée le à COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 01 FEVRIER 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce...

... en préalable à la saisine de la juridiction étatique. Les articles 1443 et suivants du code de...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 05 MARS 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 15/08584 - N° Portalis DBVK-V-B67-MK66 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 OCTOBRE 2015 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 15/02727 APPELANTE : SNC LES MARINAS DEL SOL Représentée par son représentant légal domicilié es qualité au siège social sis Adresse 2 Localité 1 Représentée par Me Agnès PROUZAT de...

... 1134 et 2244 du code civil, ensemble l'article 1443 du code de procédure civile, dans leur rédaction...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 mai 2018, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 22 juin 2016, pourvoi n° 15-18.701 que M. K..., avocat inscrit au barreau du Val-de-Marne, a constitué avec la Selarl Fiacre La Bâtie Hoffman la société FLH, société d'avocats inscrite au barreau de Paris, une structure commune de moyens, leur « convention d'exercice groupé », non signée, comportant une clause...

... nouvelle ; Considérant qu'il résulte de l'article 1443 du code civil, qu'à peine de nullité, la...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 97Z 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 MAI 2018 N° RG 16/05613 AFFAIRE : SELARL FIACRE LA BATIE HOFFMAN C/ Jean-François X..., avocat au barreau du Val de Marne Décision déférée à la cour: Décision rendue le 07 Août 2014 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de NANTERRE Expéditions exécutoires délivrées le : à : SELARL FIACRE LA BATIE HOFFMAN Me Pierre Y... - Me Paul Z... Expéditions...

... voir, au visa des articles 1443, 1444 et 1448 du code de procédure civile, 1170, 1174, 1424, 1832, 1134...COUR D'APPEL DE VERSAILLES DA Code nac : 35A 12e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 16 JANVIER 2018 R.G. N° 16/08256 AFFAIRE : M M ... C/ T A L ... Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 04 Novembre 2016 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° Section : N° RG : 2015F0765 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-laure DUMEAU Me Pierre GUTTIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM...

... droit français, selon l'article 1443 du code civil, doit être écrite, n'est justifiée concernant M...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Fédération Internationale de Ski FIS du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Gras Savoye Rhône-Alpes Auvergne ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1448, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf...

... FIRST SMART ASIA Ltd demande à la cour de : Vu notamment les articles 1134 et s, 1147 du code civil...COUR D'APPEL DE VERSAILLES FL Code nac : 00A 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 NOVEMBRE 2016 R.G. N° 16/03852 AFFAIRE : SAS COSFIBEL PREMIUM 'MANDALAY DESIGN' C/ Société FIRST SMART ASIA LTD Expéditions exécutoires SELARL LEXAVOUE Me Alexandra BELAUD-GUILLET Expéditions SAS COSFIBEL PREMIUM 'MANDALAY DESIGN' Société FIRST SMART ASIA LTD Copies délivrées le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE...

..., pris en sa première branche : Vu les articles 1443 du code de procédure civile et 2244 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1443 du code de procédure civile et 2244 du code civil, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., avocat inscrit au barreau du Val-de-Marne, a constitué avec la Selarl Fiacre La Bâtie Hoffman Selarl FLH, société d'avocats inscrite au barreau de Paris, une structure commune de moyens, leur...