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...'avis portant sur les questions suivantes : « 1. Les dispositions des articles 1425 et 1427 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Demande d'avis n°K 23-15.971 Juridiction : la cour d'appel de Caen CF Avis du 30 avril 2025 n° 252 FS-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Première chambre civile La Cour de cassation, troisième chambre civile, saisie du pourvoi n° K 23-15.971 formé par M. et Mme O, domiciliés tous deux Adresse 1, contre l'arrêt rendu le 16 février 2023 par la...

... articles 1425 et 1427 du code civil, qui régissent les actes de disposition sur les biens communs des époux...Demande d'avis n°K 23-15.971 Juridiction : la cour d'appel de Caen CF Avis du 30 avril 2025 n° 252 FS-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Première chambre civile La Cour de cassation, troisième chambre civile, saisie du pourvoi n° K 23-15.971 formé par M. et Mme O, domiciliés tous deux Adresse 1, contre l'arrêt rendu le 16 février 2023 par la cour d'appel de Caen 2e chambre civile et commerciale et baux ruraux, dans...

... chambre civile les questions suivantes : « 1. Les dispositions des articles 1425 et 1427 du code civil...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Transmission pour consultation première chambre civile arrêt Mme TEILLER, président Arrêt n° 616 FS-D Pourvoi n° K 23-15.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 1°/ M. X U, 2°/ Mme V O, épouse U, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi...

... chambre civile les questions suivantes : « 1. Les dispositions des articles 1425 et 1427 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Transmission pour consultation première chambre civile arrêt Mme TEILLER, président Arrêt n° 616 FS-D Pourvoi n° K 23-15.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 1°/ M. X U, 2°/ Mme V...

... judiciaire de Lille statuant en référé et ont demandé, aux visas du code civil, de la loi n°89-462 et du...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE Localité 3 ☎ :XXXXXXXX01 N° RG 24/02286 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCZJ N° de Minute : 24/00229 JUGEMENT DU : 03 Septembre 2024 T F R H C/ D J L Y REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 Septembre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS Monsieur T F, demeurant Adresse 2 - Localité 6 Madame R H, demeurant Adresse 2 - Localité 6 assistés par Maître Jean-Christophe DANGLETERRE, avocat au barreau de...

... de : Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1944 du...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 1er JUILLET 2024 N° RG 22/02891 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MYBB Monsieur W D c/ S.A.R.L. CARROSSERIE J Monsieur K H J Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 mai 2022 R.G. 2021F00706 par le Tribunal de Commerce de Bordeaux suivant déclaration d'appel du 15 juin 2022...

... donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement. Il ressort de l'article 1353 du code civil que...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Me Norbert GRADSZTEJN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cristina PAIS Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 22/08292 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYWQH N° MINUTE : 1 JTJ JUGEMENT rendu le jeudi 27 juin 2024 DEMANDERESSE Madame S K I N, demeurant Adresse 2 - Localité 4 représentée par Me Cristina PAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1944 DÉFENDERESSE S.A.S. SAFETYHOME, dont le siège...

...'article 815-3 du code civil est applicable, à l' exclusion de l'article 1425, dans la mesure où l' immeuble a...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2024 mm N° 2024/ 195 Rôle N° RG 23/11470 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL3WC F E C/ J V Copie exécutoire délivrée le : à : SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ SELARL CABINET DEBEAURAIN ASSOCIÉS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux d'AIX-EN-PROVENCE en date du 18 Août 2023 enregistré au répertoire général...

... en partage, ne peut, sans méconnaître son office et violer l'article 4 du code civil, déléguer ses...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G Chambre famille 2-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 MAI 2024 N° RG 22/07443 - N° Portalis DBV3-V-B7G- VR73 AFFAIRE : U C C/ S W Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 16 Septembre 2022 par le Juge aux affaires familiales de VERSAILLES N° Chambre : N° Cabinet : N° RG : 20/03077 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : 02/05/2024 à : Me Delphine FRATACCI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Me...

... code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1425 du code civil et L. 411-74 du code rural...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 février 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 119 F-D Pourvoi n° K 22-15.852 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 FÉVRIER 2024 M. C V, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° K...