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... chambre civile les questions suivantes : « 1. Les dispositions des articles 1425 et 1427 du code civil...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Transmission pour consultation première chambre civile arrêt Mme TEILLER, président Arrêt n° 616 FS-D Pourvoi n° K 23-15.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 1°/ M. X U, 2°/ Mme V O, épouse U, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi...

... chambre civile les questions suivantes : « 1. Les dispositions des articles 1425 et 1427 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Transmission pour consultation première chambre civile arrêt Mme TEILLER, président Arrêt n° 616 FS-D Pourvoi n° K 23-15.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 1°/ M. X U, 2°/ Mme V...

... judiciaire de Lille statuant en référé et ont demandé, aux visas du code civil, de la loi n°89-462 et du...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE Localité 3 ☎ :XXXXXXXX01 N° RG 24/02286 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCZJ N° de Minute : 24/00229 JUGEMENT DU : 03 Septembre 2024 T F R H C/ D J L Y REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 Septembre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS Monsieur T F, demeurant Adresse 2 - Localité 6 Madame R H, demeurant Adresse 2 - Localité 6 assistés par Maître Jean-Christophe DANGLETERRE, avocat au barreau de...

... de : Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1944 du...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 1er JUILLET 2024 N° RG 22/02891 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MYBB Monsieur W D c/ S.A.R.L. CARROSSERIE J Monsieur K H J Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 mai 2022 R.G. 2021F00706 par le Tribunal de Commerce de Bordeaux suivant déclaration d'appel du 15 juin 2022...

... donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement. Il ressort de l'article 1353 du code civil que...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Me Norbert GRADSZTEJN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cristina PAIS Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 22/08292 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYWQH N° MINUTE : 1 JTJ JUGEMENT rendu le jeudi 27 juin 2024 DEMANDERESSE Madame S K I N, demeurant Adresse 2 - Localité 4 représentée par Me Cristina PAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1944 DÉFENDERESSE S.A.S. SAFETYHOME, dont le siège...

...'article 815-3 du code civil est applicable, à l' exclusion de l'article 1425, dans la mesure où l' immeuble a...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2024 mm N° 2024/ 195 Rôle N° RG 23/11470 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL3WC F E C/ J V Copie exécutoire délivrée le : à : SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ SELARL CABINET DEBEAURAIN ASSOCIÉS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux d'AIX-EN-PROVENCE en date du 18 Août 2023 enregistré au répertoire général...

... en partage, ne peut, sans méconnaître son office et violer l'article 4 du code civil, déléguer ses...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G Chambre famille 2-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 MAI 2024 N° RG 22/07443 - N° Portalis DBV3-V-B7G- VR73 AFFAIRE : U C C/ S W Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 16 Septembre 2022 par le Juge aux affaires familiales de VERSAILLES N° Chambre : N° Cabinet : N° RG : 20/03077 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : 02/05/2024 à : Me Delphine FRATACCI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Me...

... code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1425 du code civil et L. 411-74 du code rural...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 février 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 119 F-D Pourvoi n° K 22-15.852 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 FÉVRIER 2024 M. C V, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° K...

... Y / S Z désignés comme locataires, sachant qu'en vertu de l'article 1425 du Code Civil...ARRET N° 238 N° RG 22/00774 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIMI6 AFFAIRE : M. L N, Mme A C C/ M. X Y, Mme S Z CB/LM Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire Grosse délivrée à Me Sylvia DELIRANT COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - oOo = ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 - oOo = Le six Juillet deux mille vingt trois la Chambre civile...

... I, est nulle sur le fondement de l'article 1425 du code civil, en sorte que sa déclaration de...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 02 MARS 2023 N°2023/192 Rôle N° RG 22/07879 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJPW3 E I C/ N U M Z S.A. EUROTITRISATION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain JIMENEZ-MONTES Me Lisa VIETTI Me Carline LECA Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution d'AIX-EN-PROVENCE en date du 21 Février 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/01883...