Recherche de Code civil article 1418 dans la jurisprudence francophone

... société ENGIE n'ayant pas constitué avocat dans le délai prévu à l'article 1418 du code de procédure...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires Me Mélanie ROUX-GERMANEAU Me Victor EDOU + 1 Copie dossier délivrées le: ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 21/14283 N° Portalis 352J-W-B7F-CVSCI N° MINUTE : Assignation du : 26 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 25 Avril 2024 DEMANDERESSE La société ENGIE ENERGIE SERVICES, société anonyme au capital de 698 555 072 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 552 046 955, dont le siège social est situé Adresse 3 CEDEX...

... devant, aux termes des dispositions de l'article 1418 du même code, être convoquées à l'audience, même si...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire Service des contentieux de la protection Adresse 6 Adresse 6 Localité 3 JUGEMENT DU 09 Avril 2024 N° RG 22/08992 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KDYL JUGEMENT DU : 09 Avril 2024 Société CAISSE D EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE C/ M T B V EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 9 avril 2024 à Maitre BUSQUET CERTIFIE CONFORME DELIVRE LE 9 avril 2024 à Maitre CASTRES Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 09 Avril 2024 ; Par Caroline ABIVEN...

... forme prévues à l'article 1376 du code civil de sorte qu'il ne pouvait être qualifié de reconnaissance...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/02916 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FUHV Minute n° 24/00077 U C/ V, V Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THIONVILLE, décision attaquée en date du 08 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 20/00153 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 MARS 2024 APPELANT : Monsieur M U Adresse 1 Localité 3 Représenté par Me Laurent ZACHAYUS, avocat au barreau de...

... et après rappel des dispositions des articles 1418 et 1419 du code de procédure civile, elle indique...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 29 JUIN 2023 N° 2023/489 N° RG 22/10937 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2WE Association IDEF - INSTITUT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION C/ Organisme AG2R AGIRC ARRCO Copie exécutoire délivrée le : à : Me DHIB Me BUY Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de TOULON en date du 12 Juillet 2022 enregistré e au répertoire...

... nouveau du code civil, aux fins de voir dire que les époux L sont tenus in solidum de lui rembourser les...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 29 JUIN 2023 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04124 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFK3G Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Janvier 2022 -TJ à compétence commerciale de PARIS - RG n° 19/12970 APPELANTS M. H L né le Date naissance 3 1955 à Localité 9 77 Adresse 4 Localité 7 Mme R...

... civil en matière d'indivision doivent s'appliquer et rappelle que l'article 1418 alinéa 1, du code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2023 N° 2023/ 193 Rôle N° RG 19/10907 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BERYP C W C/ CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS ET DE MANDATAIRES JUDICIAIRES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Céline CHAAR Me Marie-anne COLLING Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 25 Avril 2019...

...-3 et 1722 du code civil, vu les articles 54, 117, 760, 761 et 1405 et suivants du code de procédure...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/IM ARRET N° AFFAIRE N° RG 21/02584 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E5UP Jugement du 06 Décembre 2021 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LAVAL n° d'inscription au RG de première instance : 21/00087 ARRET DU 11 AVRIL 2023 APPELANTE : S.A.S.U. ETABLISSEMENTS HARDY Adresse 4 Localité 5 Représentée par Me Eric GUYOT, avocat postulant au barreau de LAVAL, et Me Laurent FRENEHARD, avocat plaidant au barreau de RENNES INTIMEE...

... la notification, visé à l'article 1418 du code de procédure civile. Ainsi, la société Suez Eau...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/01777 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IOGY ET -AB JUGE DE LA MISE EN ETAT DE NIMES 12 mai 2022 RG :21:01632 S.C.I. ALEXANDRA C/ S.A.S. SUEZ EAU FRANCE Grosse délivrée le 30/03/2023 à Me Florence ESPINOUSE à Me Caroline DEIXONNE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 30 MARS 2023 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la...

... Lourds devant le tribunal de commerce Selon l'article 1418 du code civil, la convocation adressée au...ARRET N° du 25 octobre 2022 N° RG 21/01983 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FCNI S.A.S. MARNE BETON c/ S.A.S. SAS CHALONS POIDS LOURDS Formule exécutoire le : à : Me Jean-Emmanuel ROBERT la SCP JBR COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 25 OCTOBRE 2022 APPELANTE : d'un jugement rendu le 14 octobre 2021 par le Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE S.A.S. MARNE BETON Adresse 1 Localité 3 Représentée par Me Jean-Emmanuel...

... notifiées par RPVA le 29 juillet 2020, Monsieur Y demande à la cour au visa des articles 1418 al. 8 et...ARRÊT N°22/ MI R.G : N° RG 20/00667 - N° Portalis DBWB-V-B7E-FLQB Y C/ F COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 13 MAI 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT DENIS DE LA REUNION en date du 11 FEVRIER 2020 suivant déclaration d'appel en date du 11 MAI 2020 RG n° 18/03195 APPELANT : Monsieur D Y Adresse 2 Localité 3 Représentant : Me Ariane BOUVET, avocat au barreau de...