La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1405

L'enrichissement du patrimoine propre par le travail d'un conjoint en dehors d'un contexte professionnel, et en ce sens sans perte de revenus,... ... CITATION_ANALYSE notice1 ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 221, al. 1er, 1405, § 1er et...N° C.21.0017.N F. H., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre C. H. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 30 avril 2020 par la cour d’appel de Gand. Le conseiller Sven Mosselmans a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe...

... Cour *  * Quant à la seconde branche : En vertu de l'article 1405 du Code civil, sont communs...Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.13.0376.F * A. B., * demandeur en cassation, * représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, oùil est fait élection de domicile, *  * contre *  C. D. W., défenderesse en cassation, * représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine,11, où il est fait...

... termes suivants : Premier moyen Dispositions legales violees Articles 1405, alinea 5, et 1497 du Code...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0379.F SOGINVEST, societe anonyme en liquidation, dont le siege social est etablià Bruxelles, avenue Louise, 304, demanderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Anvers, Amerikalei, 187/302, ou il est faitelection de domicile, contre 1. M. B., 2. P. B., 3. K. B., defendeurs en cassation, representes par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet...

..., soitartificiellement et ce droit s'appelle droit d'accession. Aux termes de l'article 1405, 1DEG, du Code civil, sont...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0134.N A. P., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre D. B. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 novembre 2011par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales...

... Constitution ; - articles 221, alinea 1er, 1405, 1DEG, 1432 et 1435 du Code civil ; - principe general du...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0476.N K. D. R., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre T. D. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 17 avril 2012par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 149 de la...

... de l'article1405, 4DEG, du Code civil, sont presumes communs tous biens dont il n'estpas prouve qu...Cour de cassation de Belgique Arret 583 NDEG C.12.0161.F D. A., demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre S. B., defenderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile. I. La procedure...

... regime de la communaute universelle integre la presomption decommunaute de l'article 1405.4 du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret 1585 NDEG C.12.0044.F N. J., demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre 1. J. D., 2. D. R., avocat, en qualite d'administrateur provisoire des biens de M.D., defenderesses en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13...

DEMANDE EN JUSTICE ... ... separation de biens violation des articles 1405, 2DEG,1427 à 1450 du Code civil. Troisieme branche Dans...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.05.0414.F S. J.-P., demandeur en cassation, represente par Maitre Cecile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11, ou il est faitelection de domicile, contre S. A., defenderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de...