La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1386-2

1 RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - IMMEUBLE - TERRAIN - EFFONDREMENT 1 LES... ... 1 DU CODE CIVIL - REJET IMPLICITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1386 2 EN DECLARANT UN DEFENDEUR...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, SCHMITT EFFECTUAIT UNE LIVRAISON DE MARCHANDISE, A L'AIDE DE SON CAMION, DANS LA COUR D'UNE FERME, LORSQUE LE SOL S'EFFONDRA ; QUE LE VEHICULE TOMBA DANS L'EXCAVATION, FUT ENDOMMAGE, ET QUE SON PROPRIETAIRE ASSIGNA LE FERMIER DROUET ET SA COMPAGNIE...

... surtension demeurait elle-même inconnue, le juge de proximité a violé les articles 1386-2 du Code civil et 1...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, prétendant que les sociétés Électricité de France et Gaz de France EDF-GDF étaient responsables de dommages causés à divers biens appartenant à son assurée, Mme X..., la société Garantie mutuelle des fonctionnaires la GMF, subrogée dans les droits de celle-ci, les a assignées en réparation de ces...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Caractérisation - Cas... ... ; que les dommages aux biens entrant dans le champ d'application de l'article 1386-2 du code civil sont...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Le Club des vignerons et au GFA Domaine de Mermian du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Alico, anciennement AIG vie France ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1386-1 et 1386-2 du code...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Dommage - Réparation - Régime - Domaine d'application -... ... résulte de l'article 1386-2, alinéa 2, du code civil que le régime de la responsabilité du fait des...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 16 mai 2007, le voilier appartenant à M. X... a démâté alors que ce dernier naviguait dans la baie de Bandol ; que M. X... et son assureur, la société Covéa Risks, ont assigné la société Hanse Yachts, fabricant, en réparation des préjudices subis...

... base légale au regard de l'article 1386-2 du code civil....LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Hermine X... est décédée par asphyxie à l'âge de vingt-six mois ; qu'imputant son décès à l'ingestion d'une saucisse apéritive fabriquée par la société Kermené et reprochant à cette dernière l'absence, sur l'emballage du produit, de mise en garde contre le risque d'étouffement pour les enfants de moins de...

... articles 1386-2 et 1386-17 du code civil, dans leurs rédactions alors applicables ; 3° ALORS, D...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 mai 2016, que le véhicule envoyé, par le service départemental d'incendie et de secours de la Loire le SDIS de la Loire, sur les lieux de l'incendie qui s'était déclaré, le 18 mars 2006, dans la maison de M. et Mme X..., a subi une panne, qui a eu pour effet de retarder l'extinction du sinistre ; qu'une expertise amiable du 7 juin 2006 a conclu que la cause de la panne provenait...

... violé l'article 1386-2 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er février 2016...CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10740 F Pourvoi n° D 16-26.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Groupe Candy Hoover, société par actions simplifiée, dont le siège est ...                    , contre l'arrêt rendu le 15 septembre...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Responsabilité - Conditions - Caractérisation du défaut et du lien de causalité entre le... ...'il soit ou non lié par un contrat avec la victime; qu'aux termes de l'article 1386-2 de ce code, ce régime...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Johnson Controls France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Matequip et la société Generali IARD ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1386-4, devenu 1245-3 du code civil ; Attendu qu'un produit est...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Domaine d'application - Rapports avec les autres régimes de responsabilité - Fait de la... .... CITATION_ARRET Sur le numéro 1 : article 1386-2, devenu 1245-1 du code civil. CITATION_ARRET Sur le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 mars 2017, que, le 25 juin 2008, un incendie a détruit un bâtiment d'exploitation appartenant à M. X... et assuré par la société Mutuelles du Mans IARD l'assureur ; que, le dommage ayant été imputé à une surtension...

... limitation du droit national, l'article 1386-2, devenu 1245-1 du code civil, s'applique au dommage causé à un...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société TCR France la société TCR a donné en location à la société AMC Group la société AMC un groupe électrogène destiné à alimenter en électricité un avion au sol ; que, le 25 mai 2007, lors d'une opération d'assistance d'un appareil appartenant à la compagnie Flybaboo, l'avion a été endommagé par une surcharge électrique causée par le groupe électrogène ; que, le 31 mai...