La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1377

La loi ne limitant pas le droit d'agir en expulsion à des personnes qualifiées, l'action en expulsion est ouverte, en application de... ..., la cour d'appel a violé l'ancien article 1328 du code civil, devenu l'article 1377 du même code...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 617 FS-B Pourvoi n° S 23-13.884 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La société Witwicki...

ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne qualifiée pour élever ou combattre une prétention - Action en expulsion - Recevabilité - Conditions... ...'ancien article 1328 du code civil, devenu l'article 1377 du même code. » Réponse de la Cour Vu l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 617 FS-B Pourvoi n° S 23-13.884 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...

...'exécution, ensemble l'article R. 322-67 dudit Code ; 2° ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'article 1377 du Code de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 février 2023 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 135 F-D Pourvoi n° J 21-14.858 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2023 M. O Z F, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° J 21-14.858 contre l'arrêt rendu le 18 février 2021 par la cour d'appel de Paris pôle...

... principe, posé par l'article 815 du code civil, selon lequel le partage peut toujours être provoqué, l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2023 Cassation sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 11 F-D Pourvoi n° D 21-12.944 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023 M. F G, domicilié Adresse 16, a formé le pourvoi n° D 21-12.944 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour d'appel de Douai...

PARTAGE - Licitation - Vente - Jugement d'adjudication - Effets - Titre d'expulsion non PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures... ..., du fait de sa qualité de saisie, ne pouvait se fonder sur les articles 621 et 764 du code civil pour...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2022 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 1174 F-B Pourvoi n° E 20-18.047 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme G, veuve K. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de...

... regard de l'article 1377 du code de procédure civile, ensemble l'article 1542 du code civil....CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10751 F Pourvoi n° V 21-13.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022 M. N H, domicilié Adresse 2, Localité 9, a formé le pourvoi n° V 21-13.695 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2021 par la cour d'appel de...

...'avocat ayant assuré sa défense dans la procédure pénale, la cour d'appel a violé l'article 1377 du code civil...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10419 F Pourvoi n° G 21-11.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2022 Mme X R, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 21-11.706 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2020 par la cour d'appel de Toulouse...

... requête, d'AVOIR ordonné que, conformément aux dispositions de l'article 1377 du code de procédure civile...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10369 F Pourvoi n° Q 20-19.528 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MAI 2022 1°/ M. Z K, 2°/ Mme G I, épouse K, domiciliés tous deux Adresse 4, ont formé le pourvoi n° Q 20-19.528 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2020 par la...

..., d'ailleurs, de la doctrine de la Cour de cassation visant les dispositions de l'article 1377 du code...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10184 F Pourvoi n° D 20-13.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 MARS 2022 M. E O, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° D 20-13.377 contre l'arrêt rendu le 21 octobre...

... demande tendant à voir la mise à prix portée à 135.000 € ; aux motifs que l'article 1377 du code de...CIV. 1 ZB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10142 F Pourvoi n° Q 20-20.172 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. R. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 juillet 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2022 M...