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La loi ne limitant pas le droit d'agir en expulsion à des personnes qualifiées, l'action en expulsion est ouverte, en application de... ..., la cour d'appel a violé l'ancien article 1328 du code civil, devenu l'article 1377 du même code...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 617 FS-B Pourvoi n° S 23-13.884 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La société Witwicki...

ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne qualifiée pour élever ou combattre une prétention - Action en expulsion - Recevabilité - Conditions... ...'ancien article 1328 du code civil, devenu l'article 1377 du même code. » Réponse de la Cour Vu l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 617 FS-B Pourvoi n° S 23-13.884 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...

.... Elles rappellent que les conditions de l’article 815-5-1 du Code civil sont réunies dès lors que la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 19/11518 N° Portalis 352J-W-B7D-CQZY7 N° MINUTE : Assignation du : 03 Mars 2016 JUGEMENT rendu le 04 Septembre 2024 DEMANDERESSES Madame F K épouse I, venant aux droits de Madame M K et es qualité de légataire universel de Monsieur J-W U Adresse 20 Adresse 20 Localité 28 ETATS-UNIS Madame E N veuve K, venant aux droits de...

..., Madame FV demande au tribunal, au visa des articles 815 et suivants du code civil, de : « Vu les...- N° RG 13/02932 - N° Portalis DB2Y-W-B65-GHY5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 6 - Contentieux N° RG 13/02932 - N° Portalis DB2Y-W-B65-GHY5 Minute n° 24/189 JUGEMENT du 22 AOÛT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame T FV Adresse 56 Localité 20 ayant pour avocat postulant Maître Corinne MAGALHAES, inscrit au barreau de Meaux et pour avocat plaidant Maître Euryale BOTTIER, inscrit au barreau de Paris SELARL BOTTIER AVOCAT...

... de procédure civile, 815, 843 et 778 du code civil, au tribunal de : - ordonner l’ouverture des...- N° RG 23/01511 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC7RY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 6 - Contentieux N° RG 23/01511 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC7RY Minute n° 24/ JUGEMENT du 22 AOUT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDEURS Madame S K Adresse 19 Localité 43 représentée par Maître François DAUPTAIN, avocat au barreau de Meaux SELARL 77 ; Madame N X K Adresse 31 Localité 45 représentée par Maître François DAUPTAIN, avocat au...

... décès 5 2017, Vu les articles 815, 840, 840-1 et 841 du Code Civil, Vu les articles 45, 1360 et 13 77...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 1 ************************ DU 09 Août 2024 Dossier N° RG 19/08603 - N° Portalis DB3D-W-B7D-ITJC Minute n° : 2024/426 AFFAIRE : D Y épouse G C/ J Y, L Y JUGEMENT DU 09 Août 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI JUGES : Madame Virginie GARCIA Madame Chantal MENNECIER Greffière lors des débats : Madame Nasima BOUKROUH Greffière lors de la mise à disposition : Madame Peggy DONET DÉBATS : A l’audience publique...

... habituelle en cette matière ; - En application de l’Article 1377 du Code Civil, ORDONNER la licitation et la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/02433 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWHSC N° MINUTE : Assignation du : 15 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 01 Août 2024 DEMANDEUR Monsieur Z V Adresse 7 Localité 10 Représenté par Maître Denis DE LA SOUDIERE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0123 DÉFENDEURS Monsieur K V Adresse 8 Localit...

... Aux termes de l'article 1476 du code civil le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses...6ème Chambre B ARRÊT N° 366 N° RG 23/04913 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UBAL M. C G C/ Mme S V Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHAUDET Me CORNILLET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique CADORET, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Emmanuelle GOSSELIN, Conseillère, Assesseur : Madame...

... demande au tribunal de bien vouloir, au visa des articles 815 du Code civil et 1136-1 du Code de procédure...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 9 - tél : XXXXXXXX01 N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 24 Juillet 2024 Rôle N° RG 23/01857 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KFYA S W C/ X G 2 Copies exécutoires délivrées aux délivrées aux avocats 1 copie dossier le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur S W né le Date naissance 2 1978 à Localité 13 demeurant Adresse 5 Adresse 5 représenté par Me Valérie OBJILERE-GUILBERT...

... les articles 815 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER qu...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 23 Juillet 2024 2ème Chambre civile 28A N° RG 23/03684 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KKLW AFFAIRE : S T W P C/ C F Y F copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal...