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... suivants du code civil, de : Donner acte de la sommation par acte extrajudiciaire effectuée par les...RG 21/03153 - N° Portalis DBZT-W-B7F-FTK6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 21/03153 - N° Portalis DBZT-W-B7F-FTK6 N° minute : 24/149 Code NAC : 28A AD/AFB LE VINGT AOÛT DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEURS Mme L V H veuve N née le Date naissance 4 1949 à Localité 15, demeurant Adresse 8 représentée par Maître Frédéric COVIN de la SCP DEBACKER ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle...

... opérations de compte, liquidation et partage et la désignation d'un notaire L’article 815 du code civil...RG : N° RG 24/00519 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GGZ3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet A Minute : Code NAC : 22G J U G E M E N T * * * * * * * * * LE TRENTE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDERESSE : Madame F P née le Date naissance 6 1975 à Localité 13 Nord de nationalité Française domicilié Adresse 7 Localité 9 représentée par Maître Julien DELAUZUN, avocat au barreau de VALENCIENNES bénéficie d’une aide juridictionnelle...

... application des dispositions de l’article 757 du code civil. Suivant testament du 26 décembre 2005, la mère...N° RG 23/02862 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XWCD PREMIERE CHAMBRE CIVILE PARTAGE NOTAIRE 28A N° RG 23/02862 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XWCD Minute n° 2024/00 AFFAIRE : V G C/ M G Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître Julie L’HOSPITAL de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY ASSOCIES Me David DUMONTET 1 CCC au Président de la Chambre des Notaires de la Gironde courriel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL...

...'argumentation, Madame M I sollicite de voir, sur le fondement des dispositions de l’article 815 du code civil : Dire...RG : N° RG 22/02415 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FZXE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 22/02415 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FZXE N° minute : 24/156 Code NAC : 28A FG/SD LE VINGT CINQ JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDERESSE Mme M I épouse B née le Date naissance 14 1966 à Localité 28, demeurant Adresse 15 représentée par Maître Manuel DE ABREU de l’AARPI DE ABREU - GUILLEMINOT- PHILIPPE, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats...

... ; Il ressort de l'article 1372 du code de procédure civile que « si un acte de partage amiable est...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 19/15124 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRL4H N° MINUTE : Assignation du : 11 Décembre 2019 ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 12 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur J, L D Adresse 4 Localité 6 Représenté par Maître Cécilia CALVEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1595 DEFENDEURS Madame T, P D Adresse 2...

... rapporter la somme de 8.000€ à la succession au titre des dispositions de l’article 843 du Code civil...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE Décision Civile JUGEMENT : H O, R X J O, D U O c/ W O, C I O MINUTE N° 24/ Du 11 Juillet 2024 3ème Chambre civile N° RG 22/00319 - N° Portalis DBWR-W-B7G-N5P5 Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du onze Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia LABEAUME, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles 812 816...

.... Sur le partage En application de l’article 815 du code civil “Nul ne peut être contraint à demeurer...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE Décision Civile JUGEMENT : O F c/ U F, Association UDAF DES ALPES-MARITIMES MINUTE N° 24/ Du 11 Juillet 2024 3ème Chambre civile N° RG 22/03782 - N° Portalis DBWR-W-B7G-ONOG Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du onze Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia LABEAUME, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles 812...

...’argumentation, M. Z P sollicite sur le fondement des dispositions des articles 815 et 840 du code civil, et...N° RG 23/02936 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GCT5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 23/02936 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GCT5 N° minute : 24/141 Code NAC : 28A AD/AFB LE ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEUR M. Z P né le Date naissance 4 1964 à Localité 20, demeurant Adresse 12 représenté par Maître Mélanie O’BRIEN membre de la SCP VANHELDER-BOUCHART-O’BRIEN, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant DÉFENDERESSES Mme N P...

... dispositions de l'article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le: ■ 2ème chambre N° RG 19/02750 N° Portalis 352J-W-B7D-CPIOQ N° MINUTE : Assignation du : 15 Février 2019 ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 10 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur le Directeur de la DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES Adresse 2 Localité 5 DEFENDERESSE Madame T R veuve Z Adresse 4 Localité 3 Représentée par Maître Valérie...

...a75ca, pour la somme de 35.000 € en application de l'article 815-5 du code civil .condamner M. Z...N° RG 21/02193 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VJSB PREMIERE CHAMBRE CIVILE PARTAGE NOTAIRE 28A N° RG 21/02193 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VJSB Minute n° 2024/00 AFFAIRE : B V veuve H, E H C/ Z H Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître Philippe DUPRAT de la SCP DAGG Me Philippe DE FREYNE 1 CCC au Président de la Chambre de Notaires de la Gironde par courriel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et...