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... VISA Article 1356 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 27 F-D Pourvoi n° F 23-17.416 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2025 Mme C M, domiciliée Adresse 4, a formé le pourvoi n° F 23-17.416 contre les arrêts rendus les 24 novembre 2022 et 23 mars 2023 par la cour d'appel de Montpellier...

... excédant un montant fixé par décret 1 500 €. Cependant, selon l'article 1356 du code civil, dans sa...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ 283 Rôle N° RG 20/06525 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGBDS U N C/ J Décédé W T W I W Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benjamin TAIEB Me Lise KLINGUER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 02 Juillet 2020 enregistrée au répertoire général...

... déclarations écrites ont la valeur d'un aveu judiciaire irrévocable au sens de l'article 1356 du Code civil...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 15/02129 - N° Portalis DB3Z-W-B67-EFXB NAC : 39A JUGEMENT CIVIL DU 30 AOUT 2024 DEMANDERESSE SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION SEMAC Immatriculée au RCS de Saint Denis sous le numéro 380 572 453, agissant poursuites et diligences de son représentant légal Adresse 2 Localité 3 REUNION Rep/assistant : Maître Djalil GANGATE, avocats au...

... 1356 du Code Civil. - Dire et juger que la preuve de l’envoi de la lettre de mise en demeure du 7...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 19 Août 2024 AFFAIRE N° RG 21/04832 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-OBUA NAC : 58E CCCRFE-CCC délivrées le : _ à : Maître Marjorie VARIN de la SELARL BERNADEAUX-VARIN, Maître Dorothée LABASSE de la SELAS Burguburu Blamoutier Charvet Gardel Associés, Me Jonathan SAADA, Maître Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS Jugement Rendu le 19 Août 2024 ENTRE : La S.C.I. LA GLACIERE dont le siège social est sis Adresse 4 représentée par Maître...

... Localité 3 PASSION LEGENDE devenue « LES PASSIONNES DU CIRCUIT DE LA MARNE », Vu l’article 1356 du Code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00616 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFAE SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 AOUT 2024 DEMANDERESSE : Association LES AMIS DU CIRCUIT DE Localité 3 Adresse 2 Localité 3 représentée par Me Laurent FILLIEUX, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS, plaidant DÉFENDERESSE : Association CIRCUIT Localité 4 Localité 3 PASSION LEGENDE Adresse 1 Localité 3 représentée par Me...

... procède à un aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du code civil en reconnaissant implicitement son...LB/CS Numéro 24/2452 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 25/07/2024 Dossier : N° RG 23/03030 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IWAF Nature affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Affaire : Z T C/ S.A. HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE Grosse délivrée le...

..., reprenant pour l’essentiel l’article 1356 du Code civil, « L’aveu judiciaire est la déclaration que fait en...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 8ème Chambre MINUTE N° DU : 25 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 21/01081 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-NWVG NAC : 38C FE-CCC délivrées le : _ à : la SELARL Alliance Europe Avocats Conseil, Devillers et Associé, la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, Me Elie SULTAN Jugement Rendu le 25 Juillet 2024 ENTRE : S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège social est sis Adresse 3 représentée par Maître Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocat au...

... notaire ce qui constitue un aveu extra judiciaire au sens de l'article 1356, alinéa 1er du code civil...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 11 JUILLET 2024 n°2024/ , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11148 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6Z7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Avril 2022 -Juge aux affaires familiales de CRETEIL - RG n° 21/01954 APPELANTE Madame J I A G née le Date naissance 2 1957 à Localité 11 59...

... judiciaire au sens de l'article 1356 du code civil. Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de...7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°285/2024 N° RG 21/03294 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RVUD M. B-I T C/ S.A.S. MEDIA BOHNEUR SA Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 JUIN 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère...

... principe de son obligation ni sa portée, ce qui constitue un aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 19 JUIN 2024 N° RG 22/03129 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MYZ5 Monsieur U Z bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/010083 du 28/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX c/ CREDIT MUTUEL DE Localité 5 Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 avril 2022...