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... 50 % au visa des articles 1350 et suivants du Code civil, -en conséquence, -condamner Axa...07/05/2024 ARRÊT N°248/2024 N° RG 22/02855 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O5PV PB/IA Décision déférée du 16 Juin 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE - 21/00342 M.GUICHARD O T M C/ S.A. AXA FRANCE IARD Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GA RONNE CPAM 31 CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR...

... bailleresse ; La nouvelle rédaction de l'article 1350 du code civil , qui stipule l'existence d'un contrat...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/01634 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F2DF NAC : 30Z JUGEMENT CIVIL DU 19 MARS 2024 DEMANDEURS S.A.R.L. 10 HOTEL RESTAURANT Adresse 2 Localité 8 Rep/assistant : Me Jacques HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M. A X L Adresse 3 Localité 6 Rep/assistant : Me Jacques HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme V B H...

...’imposent aux parties. Sur la validité et les effets de la remise de dette L’article 1350 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/14380 N° Portalis 352J-W-B7F-CVQAR N° MINUTE : 1 contradictoire Assignation du : 17 Novembre 2021 JUGEMENT rendu le 18 Mars 2024 DEMANDERESSE Société CAREL Adresse 3 Localité 4 représentée par Maître Emilie VERNHET LAMOLY de la SCP SVA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0055 DÉFENDERESSE Société SOGECO Adresse 1 Localité 5...

... moyen de cassation Enoncé du moyen « tiré de la violation de l’article 1350 du Code civil, En ce que l...N° 98 / 2023 du 28.09.2023 Numéro CAS-2022-00074 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-huit septembre deux mille vingt-trois. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Stéphane PISANI, conseiller à la Cour d’appel, Joëlle DIEDERICH, conseiller à la Cour d’appel, Caroline ENGEL, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre la BANQUE CENTRALE DE...

... conformément aux dispositions de l'article 1350 du code civil. S'il apparaît que l'AGS a ainsi accepté de...2ème Chambre ARRÊT N°319 N° RG 22/03776 N° Portalis DBVL-V-B7G-S3NV S.A.S. FASTNET RESEAUX TELECOM C/ Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE Localité 2 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me VINCE - Me COLLEU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 JUIN 2023...

... contradictoire, constituerait un aveu, - les articles 1350, 1351-1, 1376 et 2298 du code civil pour faire échec...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 22 JUIN 2023 N°2023/125 Rôle N° RG 19/15586 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE7SY W Y Société HOLDING CDP Société CARROSSERIE DE PROVENCE C/ N O U B épouse O J D C X Copie exécutoire délivrée le : à : SCP TOLLINCHI Me Joseph MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE en...

... remboursement de l'indu Il résulte des dispositions de l'article 1350 du code civil, que seul le créancier a...JN/SB Numéro 23/2071 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 15/06/2023 Dossier : N° RG 19/00407 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HE6Y Nature affaire : Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme Affaire : K J C/ CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES ATLANTIQUES DSD Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement...

... de la violation de la loi, plus précisément des articles 1350-1351 du Code civil, par refus d...N° 62 / 2023 du 01.06.2023 Numéro CAS-2022-00081 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier juin deux mille vingt-trois. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Caroline ENGEL, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre 1 PERSONNE1., demeurant...

... dispositions de l'article 1350-2 du code civil, en constatant que Mme D, gérante de la SCI TAM, a bénéficié d...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 01 JUIN 2023 N° RG 22/04942 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M6MQ K N c/ S.A.R.L. ALTHEA GESTION Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 25 octobre 2022 par le Juge de l'exécution de BORDEAUX RG : 22/03941 suivant déclaration d'appel du 27 octobre 2022 APPELANT : K N...

... 1350 du code civil, la remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 06 AVRIL 2023 n° 75 , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 19/16294 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CARO2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juin 2019 - Tribunal de Commerce d'AUXERRE - RG n° 2018000277 APPELANTE S.A.S SOTAC agissant poursuites et diligences en la personne de gérant, domicilié en cette qualité audit...