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... et financier, Vu l'article 1345-5 du code civil, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu l...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 02 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/02904 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MYCM Monsieur V X Madame I O épouse X c/ CREDIT MUTUEL DE Localité 7 Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 mai 2022 R.G. 2021F00474 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du...

... exigences de la bailleresse en vertu des dispositions des articles 1345-5 du Code civil et L 145-41 du code...N° RG 23/01376 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JK77 COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 29 AOUT 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 222/207 Tribunal judiciaire de Dieppe du 14 décembre 2022 APPELANTE : S.C.I. SCI LE RETRO Adresse 4 Localité 3 représentée et assistée par Me David-alexis MENNESSON, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : S.A.S. SVR Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE...

... conditions pour bénéficier, sur le fondement des dispositions des articles 1345-5 du code civil et L 145...N° RG 24/00269 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GH63 = ordonnance N° du 26 Août 2024 N° RG 24/00269 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GH63 = S.A.R.L. ALMAG C/ S.A.S. FREGALL Copie exécutoire délivrée le 26 Août 2024 à -SELAS FIDAL DIRECTION PARIS -SCP BORDIER Copie certifiée conforme délivrée le 26 Août 2024 à -SELAS FIDAL DIRECTION PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 26 Août 2024 DEMANDERESSE : S.A.R.L. ALMAG, sociét...

...'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1345-5 du code civil, - le syndicat des...N° RG 24/00520 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M6MW Minute N° 2024/ JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND du 08 Août 2024 - S.D.C. Adresse 4 ET Adresse 2 C/ Y D U E T I J N V - copie exécutoire délivrée le 08/08/2024 à : - la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCATS - 09 copie certifiée conforme délivrée le 08/08/2024 à : - la SARL ANTIGONE - 338 - la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCATS - 09 - Dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Loire-Atlantique...

... présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1345 du code civil peuvent, en accordant des...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 23/08955 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XR2Z JUGEMENT DU 02 AOUT 2024 DEMANDERESSE : S.C.I. LAUCA immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le N° 879 466 621 Prise en la personne de son représentant légal Adresse 3 Adresse 3 Localité 6 représentée par Me Jean-roch PARICHET, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR : M. B F Adresse 2 Localité 5 défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Aurélie VERON...

... 1345-3 du code civil : -leur accorder les plus larges délais de paiement -débouter M. F de l...PhD/CS Numéro 24/2468 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 31/07/2024 Dossier : N° RG 23/01621 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IRUA Nature affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Affaire : P H U, W Y épouse U C/ N F Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE...

... fondement de l'article 1345-5 du code civil, Statuant à nouveau : - rejeter les demandes formulées par...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 411 DU 25 JUILLET 2024 N° RG 23/00144 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DREE Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal judiciaire de Basse-Terre en date du 08 décembre 2022, rendu dans une instance enregistrée sous le n° 22/21420 APPELANT : Monsieur I O T Né le Date naissance 11 1954 à Localité 26 Adresse 19, Adresse 19 Localité 26 Représenté par Me Camille PRUM, avocat au barreau de...

... de l'article 1345-3 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Il peut...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70C Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 JUILLET 2024 N° RG 23/03341 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3ZI AFFAIRE : T M C/ E.P.I.C HAUTS-DE-SEINE HABITAT - OPH Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Novembre 2022 par le Juridiction de proximité d'Asnières-sur-Seine N° RG : 1121001366 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16/07/2024 à : Me Karine LEVESQUE...

... de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1345-5 et 1240 du code civil, et de l'article 1184 ancien...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/02354 - N° Portalis DBVH-V-B7F-ICVS LM TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'AVIGNON 18 mai 2021 RG:11.20.0680 J C/ S Grosse délivrée le à Selarl Lamy Pomies Richaud Me Tartanson COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C ARRÊT DU 11 JUILLET 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX...

... 1345-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 Juillet 2024 MINUTE : 2024/628 N° RG 23/10151 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YJ6J Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Monsieur T W Adresse 1 Localité 2 représenté par Me Rabéha SOLTANI, avocat au barreau de PARIS - E1685 ET DÉFENDEUR INTRUM DEBT FINANCE AG venant aux droits de...