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... violé les articles L. 8223-1 et L. 1221-1 du code du travail, l'article 1329 du code civil, ensemble la...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 532 FS-B Pourvois n° D 23-16.540 à E 23-16.564 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. B. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 septembre 2023. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme OB. Admission du bureau d'aide...

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Sanction -... ... articles L. 8223-1 et L. 1221-1 du code du travail, l'article 1329 du code civil, ensemble la convention...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 532 FS-B Pourvois n° D 23-16.540 à E 23-16.564 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de...

... application, l'article 1271 du code civil, devenu l'article 1329 du même code ; 2°/ que la novation ne se...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 138 F-D Pourvoi n° Q 23-22.576 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 M. U G, domicilié Adresse 17, Localité 18, a formé le pourvoi n° Q 23-22.576 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2023 par la cour d'appel d'Angers chambre A civile...

... application, l'article 1271 du code civil, devenu l'article 1329 du même code ; 2°/ que la novation ne se...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 138 F-D Pourvoi n° Q 23-22.576 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 M. U G, domicilié Adresse 17, Localité 18, a formé le pourvoi n° Q 23-22.576 contre...

... 1329 du code civil. Aussi, la nouvelle numérotation des prêts n'était justifiée que par la mise en...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /24 DU 29 AOUT 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02600 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FI76 Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de VERDUN, R.G. n° 22/00693, en date du 17 novembre 2023, APPELANTE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE, société coopérative à capital et personnel variables, immatriculée au Registre du...

.... SUR CE Sur la demande en paiement de la banque Les articles 1103 et 1104 du code civil posent...SM/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP ROUAUD ASSOCIES - SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN Expédition TJ LE : 22 AOUT 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 AOUT 2024 N° - Pages N° RG 23/00895 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DST3 Décision déférée à la Cour : Jugement du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de NEVERS en date du 26 Juin 2023 PARTIES EN CAUSE : I...

... notifiées le 22 novembre 2021, la société Ital Disrib demande à la cour de : Vu les articles 1329 et...2ème Chambre ARRÊT N° 247 N° RG 21/05028 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R5BY Réf 1ère instance : 17/01660 3 S.A.R.L. ITAL DISTRIB C/ M. T F S.A. FINANCO Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Christophe HENRION - Me Etienne BOITTIN - Me Julie FAGE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUILLET 2024...

...’ensuit, selon elle, que, par application de l’article 1329 du code civil, les nouveaux engagements pris aux...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 3 Expéditions exécutoires - Me Sandrine ROUSSEAU - Me Jérôme HASSID - Me Jonathan TOBOLSKI délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 21/10623 N° Portalis 352J-W-B7F-CU64Q N° MINUTE : Assignation du : 06 Août 2021 JUGEMENT rendu le 02 Juillet 2024 DEMANDERESSES La SCM Adresse 3, Société Civile de Moyens au capital de 1.448,27 €, dont le siège social est situé Adresse 3 – Localité 5, immatriculée...

... décembre 2019. Selon l'article 1329 du code civil, la novation est un contrat qui a pour objet de...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 13 JUIN 2024 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07779 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKKL Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 21/03954 APPELANTE S.E.L.A.R.L. I - YANG-TING prise en la personne de Me Z I ès qualités de...

... société. Selon l'article 1329 du code civil, la novation est un contrat qui a pour objet de substituer...N° RG 23/00280 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JIWM COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 13 JUIN 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 21 Décembre 2022 APPELANTE : S.A.S. IDAP Adresse 1 Localité 5 représentée par Me Michel BOUTICOURT de la SELASU SELASU BOUTICOURT AVOCAT, avocat au barreau de l'EURE INTIMÉES : Madame J N, es qualité d'ayant droit de M. P N...