La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1323

... application des articles 1323 et 1324 du code civil applicables depuis le 1er janvier 2022, le transfert d...MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 02 Août 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Anastasia FEDIOUN DÉBATS : tenus en audience publique le 02 Juillet 2024 PRONONCE : jugement rendu le 02 Août 2024 par le même magistrat AFFAIRE : Monsieur N M C/ Fonds commun de titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2 et S.A.S. EOS FRANCE NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 24/03114 - N° Portalis...

... 1323 du code civil, le transfert de la créance s'opère, entre les parties, à la date de l'acte et est...ARRET N° C C/ R S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG FLR COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 11 JUILLET 2024 N° RG 22/05031 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITJV JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN EN DATE DU 09 SEPTEMBRE 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur D C Adresse 3 Localité 6 Représenté par Me Marie ALDAMA substituant Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN...

..., conformément à la possibilité qui lui est offerte par l'article 1323 du Code civil, applicable au litige, à qui...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 388 DU 11 JUILLET 2024 N° RG 23/00078 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DQ5S Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Basse-Terre du 8 décembre 2022, enregistré sous le n° 21/00464. APPELANT : M. X S Adresse 1 Localité 2 Représenté par Me Myriam MASSENGO LACAVE, avocat postulant, au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-BarthélémyTOQUE 58 et avocat plaidant Me Stéphane...

... 2023, les consorts K demandent à la cour, sur le fondement des articles 1323 et 1324 du code civil, L...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 20 JUIN 2024 N° RG 23/04755 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NPEB Monsieur F K Madame Z U K c/ Société FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS AYANT POUR SOCIÉ TÉ DE GESTION LA SOCIÉTÉ EUROTITRISATION Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 02 octobre 2023 R.G. 23/00378 par le...

... portant sur une somme d’argent. Il résulte de l’article 1323 alinéa 2 du Code civil que « le transfert de...COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 23/11305 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CT6 MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le à Me TAMAIN Copie certifiée conforme délivrée le à Me BONAN Copie aux parties délivrée le JUGEMENT DU 06 JUIN 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme BENHARKAT, Juge GREFFIER : Madame KELLER, Greffier L’affaire a été examinée à l’audience publique du 11 Avril 2024 du tribunal judiciaire DE...

... date apposée sur le bordereau de remise. En application des articles 1323 et 1324 du code civil...MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 21 Mai 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Anastasia FEDIOUN DÉBATS: tenus en audience publique le 09 Avril 2024 PRONONCE: jugement rendu le 21 Mai 2024 par le même magistrat AFFAIRE : Madame A E veuve N C/ Société INTRUM INVESTMENT N°2 DAC NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 23/09177 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YWNF DEMANDERESSE Mme A E veuve N...

... Code civil ont été écartées de la cession de créances. Il résulte désormais de l’article 1323 alinéa...MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 23/12102 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4GW6 AFFAIRE : I J / S.A.S. EOS FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 16 MAI 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Farouz BENHARKAT, Juge GREFFIER : Madame Marianne PATENNE, DEMANDEUR Monsieur I J né le Date naissance 2 1965 à Localité 4, de nationalité française, cavalier d’entraînement, demeurant et domicilié Adresse 1 représenté par Me Jennifer...

... 1323 alinéa 2 du Code civil « le transfert de la créance … est opposable aux tiers à la date de l...MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 23/12405 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4HJG AFFAIRE : H E, K W épouse E / Société INTRUM INVESTMENT n°2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 16 MAI 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Farouz BENHARKAT, Juge GREFFIER : Madame Marianne PATENNE, DEMANDEURS Monsieur H E, né le Date naissance 4 1961 à Localité 6, demeurant Adresse 3 représenté par Me Jean-David WEILL, avocat au barreau de Marseille Madame K...

... portant sur une somme d’argent. Aux termes de l’article 1323 alinéa 2 du Code civil « le transfert de la...MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 24/00674 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4LME AFFAIRE : I P épouse M / S.A.S. EOS FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 16 MAI 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Farouz BENHARKAT, Juge GREFFIER : Madame Marianne PATENNE, DEMANDERESSE Madame I P épouse M née le Date naissance 1 1980 à Localité 4, demeurant Adresse 2 représentée par Me Caroline DORON, avocat au barreau de Marseille...

... 1323 du code civil précise qu'entre les parties, le transfert de la créance s'opère à la date de l...Du 14 mai 2024 53B SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 24/00263 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YV7Y S.A.S. EOS FRANCE C/ M B Expéditions délivrées à : Me GERARD-DEPREZ FE délivrée à : Me GERARD-DEPREZ Le 14/05/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité Adresse 2 JUGEMENT EN DATE DU 14 mai 2024 JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente GREFFIER : M. Lionel GARNIER lors des débats Mme Dominique CHATTERJEE lors...