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PREUVE LITTERALE ACTE SOUS SEING PRIVE RATURE APPROBATION DEFAUT PORTEE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ET L'ARRET... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1317 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, DANS LES ACTES...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1317 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, DANS LES ACTES AUTHENTIQUES, LES RATURES NON APPROUVEES SONT CONSIDEREES COMME NON AVENUES, LES JUGES SONT SOUVERAINS POUR APPRECIER LA PORTEE DE TELLES RATURES DANS LES ACTES SOUS SEING PRIVE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NON AVENUE LA RATURE NON APPROUVEE DES MOTS AVEC LOCATION DANS UN ACTE DE...

17-03-02-03-02-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ... alinéa de l'article 1317 du code civil relatif à la répartition de la part d'un débiteur insolvable entre...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 juillet 2021, l'expédition du jugement n° 1900314 en date du 8 juillet 2021, par laquelle le tribunal administratif de Besançon, saisi des demandes des sociétés Axima concept et XL Insurance Company tendant à la condamnation de la société Sunwell technologies au paiement de sommes d'argent en application du...

... un notaire est, sauf disposition dérogeant expressément à l'article 1317-1 du code civil, dans sa...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 505 F-D Pourvoi n° R 21-13.024 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 La société CIC Est, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, Localité 3, a...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Date - Mention - Effet JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Date -... ...Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;. Vu les articles 1317 et 1319 du Code civil...Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;. Vu les articles 1317 et 1319 du Code civil ; Attendu que la mention de la date de signification d'un acte par un huissier de justice fait foi jusqu'à inscription de faux ; Attendu que pour refuser de faire courir de la signification d'un précédent arrêt l'astreinte due par la société Médard Person à Mme...

PROCEDURE CIVILE - Nullité - Acte de procédure - Irrégularité de fond - Signification d'un acte d'appel par huissier non commis pour opérer... ... procédure - Irrégularité de fond - Définition. Aux termes de l'article 1317 du Code civil, l...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA REQUETE DE DAME X... EPOUSE Y..., UN ACTE D'APPEL A ETE SIGNIFIE A Y..., SEUL HUISSIER DU CANTON OU IL EST DOMICILIE, PAR UN EXPLOIT D'UN HUISSIER DU CANTON VOISIN ; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE L'ACTE D'APPEL AU MOTIF DE L'INCOMPETENCE TERRITORIALE DE...

PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Définition - Exploit d'huissier - Notification de l'acceptation d'une promesse unilatérale de vente. *... ... exploit reproduisant la promesse. Viole l'article 1317 du code civil l'arrêt qui, pour déclarer nulle en...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1317 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTE AUTHENTIQUE EST CELUI QUI A ETE RECU ET DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC AYANT CAPACITE ET COMPETENCE A CET EFFET, ET AVEC LES FORMALITES REQUISES: ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, COMME...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Acte notarié constatant l'usucapion - Portée . PREUVE règles générales - Moyen de... ... - Constatations nécessaires Viole les articles 1317 et 1353 du Code civil la cour d'appel qui déclare nul et non...Sur le premier moyen : Vu l'article 1317 du Code civil, ensemble l'article 1353 de ce Code ; Attendu que l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ; que les présomptions qui ne sont point établies par la loi sont...

... de 98.950€ 95 000€ + 3.950€. -le recours subrogatoire prévu par l'article 1317 du code civil n...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT DU 12 MARS 2024 N° 2024/ 109 Rôle N° RG 23/13271 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCBG W R L'ASSIM C/ I F Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Laurence SPORTES  Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la mise en état de GRASSE en date du 29 Septembre 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 22/00412. APPELANTS...

TESTAMENT - Testament authentique - Signature - Défaut - Testateur ayant déclaré ne pas savoir signer - Refus de signer l'acte - Appréciation... ... 1317 et 973 du Code civil ; alors, ensuite, que le principe selon lequel chacun est libre de choisir le...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Carmen Y..., veuve X..., est décédée en laissant un testament authentique ; que cet acte mentionne qu'elle a déclaré ne pas savoir signer ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué Montpellier, 2 mars 1993 d'avoir déclaré valable ce testament, alors que, selon le moyen, d'abord, constitue...

FRAUDE - Cautionnement - Engagement souscrit par une société civile - Opposition de la caution au paiement - Opposition fondée sur la nullité... ... articles 1317 et 1318 du Code civil, l'acte authentique qui n'est pas signé par toutes les parties est nul...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière La Ferme du Ruisseau, dont le siège est ... Eure, représentée par sa gérante, Mme Jeanne X..., demeurant ... 5e et domiciliée audit siège de la SCI, en cassation d'un arrêt rendu le 6...