SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1317 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI, DANS LES ACTES AUTHENTIQUES, LES RATURES NON APPROUVEES SONT CONSIDEREES COMME NON AVENUES, LES JUGES SONT SOUVERAINS POUR APPRECIER LA PORTEE DE TELLES RATURES DANS LES ACTES SOUS SEING PRIVE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER NON AVENUE LA RATURE NON APPROUVEE DES MOTS AVEC LOCATION DANS UN ACTE DE VENTE SOUS SEING PRIVE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL EST DE DOCTRINE ET DE JURISPRUDENCE CONSTANTES QUE LES RATURES NON APPROUVEES NE SONT PAS VALABLES ET QUE LES MOTS RAYES DOIVENT ALORS ETRE RETABLIS DANS LEUR ETAT PRIMITIF, ETANT CENSES FAIRE TOUJOURS PARTIE DE L'ACTE ;
QU'EN STATUANT AINSI PAR UN MOTIF DE PORTEE GENERALE, AFFIRMANT EN PRINCIPE QUI N'EST VALABLE COMME TEL QUE POUR LES ACTES AUTHENTIQUES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 24 JUIN 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64-13.481 X... C / Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M CORNUEY-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM GARAUD, ROUVIERE ET LE BRET
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 mai 1968, 64-13481
ATTENDU QUE SI, DANS LES ACTES AUTHENTIQUES, LES RATURES NON APPROUVEES SONT CONSIDEREES COMME NON AVENUES, LES JUGES SONT SOUVERAINS POUR APPRECIER LA PORTEE DE TELLES RATURES DANS LES ACTES SOUS SEING PRIVE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER NON AVENUE LA RATURE NON APPROUVEE DES MOTS AVEC LOCATION DANS UN ACTE DE VENTE SOUS SEING PRIVE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL EST DE DOCTRINE ET DE JURISPRUDENCE CONSTANTES QUE LES RATURES NON APPROUVEES NE SONT PAS VALABLES ET QUE LES MOTS RAYES DOIVENT ALORS ETRE RETABLIS DANS LEUR ETAT PRIMITIF
, ETANT CENSES FAIRE TOUJOURS PARTIE DE L'ACTE ;
QU'...
Synthèse
Formation : Chambre civile 3Numéro d'arrêt : 64-13481
Date de la décision : 03/05/1968
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
PREUVE LITTERALE ACTE SOUS SEING PRIVE RATURE APPROBATION DEFAUT PORTEE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
ET L'ARRET QUI DECLARE NON AVENUES DES RATURES NON APPROUVEES DANS UN ACTE SOUS SEING PRIVE, EN RELEVANT QU'IL EST DE DOCTRINE ET DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE LES RATURES NON APPROUVEES NE SONT PAS VALABLES ET QUE LES MOTS RAYES DOIVENT ETRE RETABLIS DANS LEUR ETAT PRIMITIF, AFFIRME UN PRINCIPE QUI N'EST VALABLE, COMME TEL, QUE POUR LES ACTES AUTHENTIQUES, ET MECONNAIT L'ARTICLE 1317 DU CODE CIVIL.
SI, DANS LES ACTES AUTHENTIQUES, LES RATURES NON APPROUVEES SONT CONSIDEREES COMME NON AVENUES, LES JUGES SONT SOUVERAINS POUR APPRECIER LA PORTEE DE TELLES RATURES DANS LES ACTES SOUS SEING PRIVE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 03 mai. 1968, pourvoi n°64-13481, Bull. civ.N 186Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 186
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1968:64.13481
