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... Les Sept Deniers par application de l'article 1317 du code civil, 20% de ce montant pouvant être...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G..., Mme B... C... épouse A..., M. E... G..., M. H... G... et la société civile professionnelle de notaires " F... G..., Céline Aubouin, H... G... " ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Toulouse à leur verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la délivrance par le maire de Toulouse d'un permis de construire...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ... 1317 alinéa 2 du code civil les conséquences de la défaillance des sociétés ARTEO Construction, Projet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'université Lumière Lyon 2 a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement les sociétés ARTEO Construction, Projet Alu, Chabanne Architecte, Chabanne Ingénierie, Chabanne Energétique et Qualiconsult à lui verser, d'une part, la somme de 419 488 euros TTC, assortie...

.... Réponse de la cour Selon l'article 1317 du code civil, dans leurs rapports entre eux, les codébiteurs...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 4 SEPTEMBRE 2024 n° /2024, 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20964 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYDI Décision déférée à la Cour : jugement du 22 octobre 2021 - tribunal judiciaire de PARIS RG n° 15/14791 APPELANTE APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits de la société APAVE NORD OUEST SAS, agissant poursuites et...

... des dispositions de l'article 1317 du code civil, la Sa S3V soutient l'existence d'une obligation in...N° RG 23/01606 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLP3 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 4 SEPTEMBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/02493 Tribunal judiciaire de Rouen du 7 avril 2023 APPELANTE : S.A. SOCIETE DES TROIS VALLEES- S3V RCS de Chambery 429 852 668 Adresse 7 Localité 3 représentée par Me Marina CHAUVEL, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Stéphanie BAUDOT, avocat du cabinet EGIDE, avocat au barreau de Rouen INTIMES...

... au sens de l'article 1317 ancien devenu 1369 du code civil dès lors qu'elle se contente de rappeler...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM/CG ARRET N° AFFAIRE N° RG 23/00653 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FEWC jugement du 16 Mars 2023 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAUMUR n° d'inscription au RG de première instance : 21/01079 ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2024 APPELANT : Monsieur U W né le 16 Décembre 1930 à Localité 15 49 Adresse 2 Localité 19 Représenté par Me Stephane BOUDET de la SELARL AXYS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier...

... la somme due par E X L’article 1317 du code civil, dans ses deux premiers alinéas, dispose qu...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 21/07426 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VW4V JUGEMENT DU 23 JUILLET 2024 DEMANDEUR : M. J S Adresse 4 Localité 3 représenté par Me Alain-françois DERAMAUT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR : M. E X Adresse 1 Localité 2 représenté par Me Dominique LELIEVRE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Claire MARCHALOT, Vice Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de...

... application de l'article 1214 du code civil, devenu l'article 1317, entre eux, les codébiteurs solidaires ne...N° RG 22/02794 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LOUO N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES la SELARL FAYOL AVOCATS SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC SELARL SEDEX AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 16 JUILLET 2024 Appel d'un jugement N° R.G. 20/02380 rendu par le tribunal judiciaire de Valence en date du 14 juin...

... : juger prescrite la MAF en son action au visa de l'article 2224 du code civil ; juger infondée la MAF en...N° RG 22/03188 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LP3J N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à Me Alexandre ROUVIER la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE SELARL EYDOUX MODELSKI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 16 JUILLET 2024 Appel d'un jugement N° R.G. 18/00652 rendu par le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu en date du 7 juillet 2022, suivant déclaration...

... condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie. L’article 1317 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/80532 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PRQ N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CE avocat demandeur toque CCC avocat défendeur toque le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 2024 DEMANDERESSE G.I.E. COMMISSAIRES PRISEURS APPRECIATEURS DU CREDIT MUNICIPAL DE Localité 4 RCS PARIS 432 508 075 Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Philippe GAULTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P362 DÉFENDERESSE...

... à l’encontre de Monsieur D I Il y a lieu de rappeler que l’article 1317 du Code civil prévoit...Du 08 juillet 2024 5AA SCI/LC PPP Contentieux général N° RG 23/03590 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMS5 N L C/ D I, R Z E - Expéditions délivrées à Me Guillaume FRANCOIS Me POUJARDIEU M. I - FE délivrée à Me Guillaume FRANCOIS Me POUJARDIEU Le 08/07/2024 Avocats : Me Guillaume FRANCOIS Me Jennifer POUJARDIEU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité Adresse 3 JUGEMENT EN DATE DU 08 juillet 2024 JUGE...