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... électronique du contrat de cautionnement est valable comme étant conforme aux dispositions des articles 1316-1...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024 N° RG 24/00127 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWCM N° minute : 24/00255 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE SAS ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA avocat au barreau de Lyon, substituée par Maître Christelle RICORDEAU, substitué par Maître Benoit...

... forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le: à Me ANCELET Copies certifiées conformes délivrées le: à Me MOUGENOT et Me LECLERCQ DEZAMIS ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/07336 N° Portalis 352J-W-B7F-CUQOK N° MINUTE : Assignation du : 18 juillet 2016 JUGEMENT rendu le 28 juin 2024 DEMANDERESSE Madame X J Adresse 1 Localité 6 bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2016/026984 accordée la 19 septembre 2016 par le bureau d’aide...

... électroniquement par Madame J W. Conformément aux articles 1316-1 et 1316-3 du code civil en vigueur au jour...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE Chambre 4 N° RG 24/01244 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KEYC MINUTE N° ORDONNANCE DU 19 Juin 2024 S.A.S. FOELLNER HOLDING c/ VASSEUR, VASSEUR DÉBATS : A l’audience publique du 15 Mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Juin 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu...

... dossier de preuve établi par son prestataire de service de gestion de preuve. L'article 1316-1 du code...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 04 JUIN 2024 N° RG 23/03453 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4B7 AFFAIRE : CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE DE FRANCE C/ B I Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Avril 2023 par le Juge des contentieux de la protection de Gonesse N° RG : 11-23-000018 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04/06/24 à : Me Jack BEAUJARD...

... l'écrit ou de la signature électroniques sont satisfaites. Selon l'article 1316-1 devenu 1366...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 02 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05839 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PFDO Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 juillet 2021 Tribunal judiciaire de BEZIERS N° RG 20/02425 APPELANT : Monsieur S H né le Date naissance 1 1966 à Localité 7 de nationalité Française Adresse 8 Adresse 8 Localit...

... demande d'avis de réception ou sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2024 N° 2024/ 149 Rôle N° RG 20/04925 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF23Y N C épouse B W B C/ F, R, E H S.A. SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT R URAL PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR DITE S.A.F.E.R Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline DE FORESTA Me Julien DUMOLIE Me Céline LORENZON Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors...

..., l'employeur demande leur rejet sur le fondement de l'article 1316-1 du code civil. Il s'agit de l...ARRÊT DU 04 JUILLET 2023 PF/CO* - N° RG 22/00174 - N° Portalis DBVO-V-B7G-C7GF - R U C/ SAS BEPCO FRANCE - Grosse délivrée le : à ARRÊT n° 99 /2023 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le quatre juillet deux mille vingt trois par Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de président de chambre assistée de Chlo...

... dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil. » Le syndicat des...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 22 JUIN 2023 ph N° 2023/ 255 N° RG 19/19604 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFK5L Société VILLA LE PRINTEMPS C/ S K N G divorcée K décédée Copie exécutoire délivrée le : à : SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI ASSOCIES Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 07...

... électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil' ; L'action en...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 19 AVRIL 2023 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07091 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB2SG Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 2020 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 16/13300 APPELANTE SCI Adresse 5 immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 812 234 938 Adresse...

.... Ainsi et conformément à l'article 1316-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la réforme de...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 05 AVRIL 2023 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13073 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBFK Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2021 -Tribunal de Commerce de Sens - RG n° 2019F00061 APPELANTE S.A. BPCE FACTOR Anciennement dénommée NATIXIS FACTOR immatriculée au RCS PARIS 379 160...