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MINEUR - Administration légale - Admistration légale pure et simple - Administrateur légal - Transaction au nom du mineur - Sommes versées à... ... 1312 du Code civil - Paiement fait entre les mains du mineur - Nécessité L'article 1312 du Code civil...Reçoit l'école Sainte-Barbe en son intervention ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Jacques X..., blessé à l'oeil droit, le 2 décembre 1955, à l'âge de 13 ans, dans la cour de récréation de l'école Sainte-Barbe, à Toulouse, par une balle lancée par un autre élève, a subi une énucléation ; qu'en...

... question de l'utilite de la mesure de protection se poseen effet. L'article 1312 du Code civil contient...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0294.N R. V., ..., en sa qualite d'administrateur provisoire ad hoc et en saqualite d'administrateur provisoire à mission tres limitee à l'egard deH. V., demandeur, admis au benefice de l'assistance judiciaire par decision du bureaud'assistance judiciaire du 18 mai 2010 pro Deo nDEG G.10.0090.N, ..., contre 1. TIFGA sa, ..., defenderesse, ..., 2. ARGENTA SPAARBANK sa, ..., defenderesse, .... I. LA PROCEDURE DEVANT...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Contrat passé par un mineur - Conditions. * ADMINISTRATION LEGALE - Acte accompli par le mineur sans... ... : VU L'ARTICLE 1312 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER JACQUES X... A REMBOURSER A Y... LE...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, MICHEL Y... A ASSIGNE EDOUARD X..., PRIS EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR JACQUES, EN REMBOURSEMENT D'UN PRET DE 392.000 FRANCS CFP QU'IL AURAIT CONSENTI A CE DERNIER ; QUE X... S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE ET A SOUTENU QUE CE PRET...

... de base légale au regard de l apos;article 1312 du code civil....CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10198 F Pourvoi n° G 16-14.906 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. G. Admission du bureau d apos;aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 février 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le...

... faire bénéficier de l’application des dispositions des articles 1312 et 2245 du code civil. En réponse...REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS N° RG 23/00779 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GIST 1ère Chambre N° Minute : NAC : 54G ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 09 AVRIL 2024 DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION ET DE MAYOTTE- CRCAMRM, anciennement CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA RÉUNION Adresse 2 Localité 4 Rep/assistant : Maître Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI...

...'article 1206 du code civil, applicable en l'espèce et reprises à l'article 1312 nouveau du code civil, selon...COMM. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10405 F Pourvoi n° T 17-17.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Jacques X..., domicilié ... , 2°/ M. Albert Y..., domicilié ... , contre...

... 1312 du code civil, tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l'égard de l'un des...COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 05 JANVIER 2023 N° RG 20/02370 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LTES S.A. CREDIT LOGEMENT c/ E D U V Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : 05 janvier 2023 aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 avril 2020 par le Tribunal Judiciaire de BERGERAC RG : 18/00384 suivant déclaration d'appel du 10 juillet 2020 APPELANTE : S.A...

... ; elle a ainsi violé l'article 1312 du code civil....LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière La Gravière du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 juin 2016, que M. X...et Mme Y...ont constitué la société immobilière La Gravière la SCI, qui s'est portée acquéreur d'un bien immobilier ; que M. X...a assigné à jour fixe Mme Y...aux fins de voir prononcer la dissolution judiciaire de la SCI pour mésentente entre associés en paralysant le fonctionnement ; que, dans ses conclusions, Mme...

... cette prescription étant discutée. Selon l'article 1312 du code civil, tout acte qui interrompt ou...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/00188 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FVC4 Minute n° 22/00281 K, K, K C/ S.A. COMMERZBANK AG Ordonnance , origine Conseiller de la mise en état de METZ, décision attaquée en date du 13 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 20/01509 COUR D'APPEL DE METZ 3ème CHAMBRE - TI ARRÊT SUR DEFERE DU 26 JUILLET 2022 DEMANDEUR A LA REQUETE : Madame Z K épouse H Adresse 7 Localité 3...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction -... ..., conformément aux termes de l'article 1312 du code civil, l'incapable majeur, en l'espèce Monsieur X... Y..., n...FAITS ET PROCEDURE, Selon acte sous seing privé en date du 26 février 1994, la SA BANQUE SOFINCO a consenti à Monsieur Hervé X... Y... et Madame Simone X... Y... une offre préalable d'ouverture de crédit accessoire à des contrats de vente, utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit, pour un montant de 125.000 francs au taux...