Recherche de Code civil article 1302 dans la jurisprudence francophone - page 94

... locataire découlant des articles 1302, 1732 à 1735 du code civil» et qu'il y est en outre précisé que la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu' ayant, par une interprétation souveraine des écritures de M. X... que leur ambiguïté rendait nécessaire, retenu que celui-ci fondait son action sur les articles 1733 et 1734 du code civil et L 124-3 du code des assurances, qu'il résultait d'une clause de la police que le souscripteur déclarait avoir été relevé de sa responsabilité de locataire découlant des articles...

..., 1245, 1315, 1604,1610, 1611, 1614, 1735, 1797, 1953 et 1994 du Code civil ; * article 870 du Code...Cour de cassation de Belgique Arret 1447 NDEG C.10.0557.F C. B., demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre 1. C. D., avocat, en qualite de curateur à la faillite de la societeanonyme Eurogestion, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480...

... quinquennale de l'article 1302 du code civil. Enfin s'il est indéniable que M. Marc E... a fait l'objet d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 24 janvier 2011, que Jacqueline X... est décédée le 2 novembre 1996 ; que, le 10 janvier 1997, les époux Y... se sont fait envoyer en possession au vu d'un testament olographe les instituant légataires universels de celle-ci ; que, le 14 octobre 1999, d'une part, Raymond Z... et Renée A..., veuve B..., dont MM. Jean-Daniel, Alain, Patrick et Bertrand, sont les héritiers, et...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Incendie - Article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime - Exclusion - Cas - Société bénéficiaire... ... : Vu l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1302 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1302 du code civil ; Attendu qu'en cas de sinistre, ni le bailleur ni les compagnies d'assurances ne peuvent invoquer un recours contre le preneur, s'il n'y a faute grave de sa...

... responsabilité de locataire découlant des articles 1302,1732 à 1735 du code civil' et qu'il y est, en outre...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2011 n° ,2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/28048 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Novembre 2009 -Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG n° 07/02915 APPELANTS Monsieur X J Adresse 2 Localité 4 SOCIETE ASSISTANCE AUTOMOBILES SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION SRD...

..., Monsieur X... ; AU MOTIF CENTRAL QUE « les dispositions de l'article 1302 du Code civil permettant de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI La Planche, propriétaire d'un immeuble, l'a donné à bail à la société l'Alibi pour l'exploitation d'une discothèque ; que cette dernière a donné le fonds de commerce en location gérance à M. X... ; que le 10 janvier 1996, les locaux loués ont été détruits par un incendie dont la cause n'a pu être déterminée...

... pécuniaires que le locataire peut encourir à l'égard du propriétaire au titre de l'article 1302 du Code civil...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 septembre 2008, que Mme X... et ses trois enfants, M. Patrick Y..., Mme Jocelyne Y... épouse Z..., Mme Françoise Y... épouse A... les consorts Y..., associés de la SCI JPRD la SCI, sont propriétaires d'un fonds de commerce de café-brasserie-jeux, exploité dans un immeuble en copropriété, assuré par le syndicat des copropriétaires auprès de la société AGF les AGF ; que...

... responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1302 du code civil et a confirmé le jugement en toutes...R.G : 08/06142 décisions : - du Tribunal de Grande Instance de Valence du 23 décembre 2003 - arrêt de la cour d'appel de Grenoble en date du 30 octobre 2006 - arrêt de la Cour de Cassation en date du 19 juin 2008 M C/ N AXA FRANCE IARD SA COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 08 DECEMBRE 2009 APPELANT : Monsieur F R Le Adresse 6 Localité 3 représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour...

... contrat, la cour d'appel a violé l'article 1302 du code civil ; 2°/ que le débiteur peut démontrer ne pas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués Pau, 25 septembre 2006 et 1er juillet 2008 , que M. X..., propriétaire d'une villa l'a donnée à bail à M. Y..., assuré auprès de la société Axa France IARD la société Axa ; qu'un incendie étant survenu, le bailleur et sa compagnie d'assurance, ont obtenu la condamnation du locataire et de la société Axa à les indemniser de leur préjudice ; que la...

... la chose jugée ; Qu'au fond, la décision sera confirmée, au visa de l'article 1302 du Code Civil...AR / NL Numéro / 08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 01 / 07 / 08 Dossier : 05 / 00399 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble Affaire : S. A. AXA FRANCE C / Jean Louis X..., M. A. I. F. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du...