La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1293

... respectives. Certes, l'article 1293 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance numéro 2016...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 02 MARS 2023 F N° RG 19/03457 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LC3O Monsieur S C P X c/ Madame Y O veuve I bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/16600 du 22/08/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour...

... de surcroît, l'article 1293 ancien du code civil, applicable compte tenu de la date du contrat...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 19 MAI 2022 N° 2022/ 171 Rôle N° RG 19/07519 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEHQR SARL NOUVELLE SAN MARINO C/ SCP BTSG² Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric AGNETTI Me Rachel COURT-MENIGOZ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'Antibes en date du 05 Avril 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 2018002136. APPELANTE SARL...

... fond ont violé l'article 1293 ancien du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10380 F Pourvoi n° S 20-23.187 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MAI 2022 M. T Z, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 20-23.187 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2020 par la cour d'appel de Reims chambre civile...

JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Conditions - Notification - Notification à la partie devant exécuter PROCEDURE CIVILE - Notification -... ... perdus de vue, il convient de rappeler que l'article 1293 3° ancien du code civil excluait toute...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mai 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 468 F-P Pourvoi n° Z 19-21.994 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Compensation - Compensation entre dettes de cotisations sur des comptes détenus au titre de... ... CITATION_ARRET articles 1289, 1290 et 1291 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 octobre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 925 F-P+B+I Pourvoi n° W 19-17.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 M. U... Q...

...'appel a violé l'article 1293 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 3 septembre 2015, que la société Impex NC la société Impex, titulaire d'un marché pour la construction d'une centrale thermique, a sous-traité la pose des tuyauteries à la société Réseau service, aujourd'hui en liquidation judiciaire ; que celle-ci l'a assignée en paiement d'un solde de travaux ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure...

... ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1293 du code civil, dans sa rédaction...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses troisième, quatrième, cinquième et sixième branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 novembre 2017, que la société Pierre et vacances s'est portée caution de certains engagements pris par la société Sogire auprès de la société Immobilier Monceau holding la société IMIH ; que la société Sogire a été condamnée par une sentence...

... 27 mai 2018, madame Taous Y... entend voir la cour : vu l'article 1293-3 du code civil en vigueur...R.G : 18/00032 Décision du Juge de l'exécution de LYON Au fond du 28 novembre 2017 RG : 2017/07898 X... Mouloud C/ Y... Taous RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 21 Juin 2018 APPELANT : M. Mouloud X... né le ... à BENI-DJELLIL ALGERIE ... Représenté par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON Assisté de Me François Z..., avocat au barreau de l'AIN...

... plus exclu qu'elle puisse jouer à la date de son prononcé, conformément à l'article 1290 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié du 6 juin 2001, la société Banque CIC Est la banque a consenti à M. X... une ouverture de crédit, remboursable le 31 janvier 2002, dont l'échéance a été prorogée au 31 décembre 2003 par avenant du 12 mars 2002 ; que, faute de remboursement, la banque a, en vertu des actes précités, fait pratiquer diverses mesures d'exécution forcée ; que, lui reprochant d'avoir contribué à la...

... passé ; qu'en second lieu, il résulte de l'article 1293, 3°, du code civil qu'aucune compensation ne...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hugh X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 24 juin 2015, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...