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... 1289, 1290 et 1291 du Code civil. ». Réponse de la Cour Le défaut de base légale suppose que l...N° 141 / 2024 du 10.10.2024 Numéro CAS-2022-00132 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix octobre deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre 1 PERSONNE1., et 2 PERSONNE2., les...

... respectives. Certes, l'article 1293 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance numéro 2016...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 02 MARS 2023 F N° RG 19/03457 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LC3O Monsieur S C P X c/ Madame Y O veuve I bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/16600 du 22/08/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour...

... conformément à l’article 1290 du Code civil, ne figurerait pas parmi les trois situations visées par l’article...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 46933C ECLI:LU:CADM:2022:46933 Inscrit le 25 janvier 2022 - Audience publique du 27 juillet 2022 Appel formé par Monsieur A et consort, …, contre un jugement du tribunal administratif du 17 décembre 2021 nos 44389, 44390, 44391, 44392 et 44393 du rôle dans un litige les opposant à des bulletins de l’impôt sur le revenu et de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46933C du rôle...

... de surcroît, l'article 1293 ancien du code civil, applicable compte tenu de la date du contrat...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 19 MAI 2022 N° 2022/ 171 Rôle N° RG 19/07519 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEHQR SARL NOUVELLE SAN MARINO C/ SCP BTSG² Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric AGNETTI Me Rachel COURT-MENIGOZ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'Antibes en date du 05 Avril 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 2018002136. APPELANTE SARL...

... fond ont violé l'article 1293 ancien du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10380 F Pourvoi n° S 20-23.187 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MAI 2022 M. T Z, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 20-23.187 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2020 par la cour d'appel de Reims chambre civile...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Accords internationaux – Transport... .... D.   Le droit autrichien 13. Selon la juridiction de renvoi, les articles 1293 et suivants de l... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME TAMARA ĆAPETA présentées le 3 février 2022  1 Affaire C‑500/20 ÖBB-Infrastruktur Aktiengesellschaft contre Lokomotion Gesellschaft für Schienentraktion mbH...

JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Conditions - Notification - Notification à la partie devant exécuter PROCEDURE CIVILE - Notification -... ... perdus de vue, il convient de rappeler que l'article 1293 3° ancien du code civil excluait toute...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mai 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 468 F-P Pourvoi n° Z 19-21.994 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Compensation - Compensation entre dettes de cotisations sur des comptes détenus au titre de... ... CITATION_ARRET articles 1289, 1290 et 1291 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 octobre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 925 F-P+B+I Pourvoi n° W 19-17.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 M. U... Q...

...'appel a violé l'article 1293 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 3 septembre 2015, que la société Impex NC la société Impex, titulaire d'un marché pour la construction d'une centrale thermique, a sous-traité la pose des tuyauteries à la société Réseau service, aujourd'hui en liquidation judiciaire ; que celle-ci l'a assignée en paiement d'un solde de travaux ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure...

... ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1293 du code civil, dans sa rédaction...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses troisième, quatrième, cinquième et sixième branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 novembre 2017, que la société Pierre et vacances s'est portée caution de certains engagements pris par la société Sogire auprès de la société Immobilier Monceau holding la société IMIH ; que la société Sogire a été condamnée par une sentence...