La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1289

Constituent des camions-citernes, au sens de l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 28 mars 1975instituant la commission paritaire de... ... 1289, 1290 et 1291, alinéa 1er, de l’ancien Code civil. Le moyen, qui, en cette branche, invoque la...N° S.21.0081.F TRANSPORTS D., demanderesse en cassation, représentée par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre H. B., défendeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, et assisté par Maître...

... décision de la Cour Sur le moyen : Quant à la première branche : En vertu de l'article 1289 de l...N° C.22.0177.F LE PETIT PARIS, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Liège, place du Marché, 31, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0456.231.283, demanderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre P. S., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre...

Les dispositions de la loi du 15 décembre 2004 déterminent les conditions de l’opposabilité aux tiers de la convention de compensation lors de... ... irrecevable. Pour le surplus, il ne s’opère en vertu de l’article 1289 de l’ancien Code civil de compensation...N° C.20.0262.F ADVOCOM, société coopérative, dont le siège est établi à Beringen, Paalsesteenweg, 133, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0818.978.225, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Louvain, Koning Leopold I – straat...

Il y a lieu de poser à la Cour de Justice de l'Union européenne une question préjudicielle dès lors que sont soulevées des questions... ... : Quant à la première branche : 1. En vertu de l'article 1289 de l'ancien Code civil, lorsque deux...N° F.17.0025.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller-receveur du team Recouvrement personnes morales, dont les bureaux sont établis à Charleroi, rue Jean Monnet, 14 bte 22, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat...

L'inopposabilité à la masse de tous paiements, opérations et actes faits par le failli, et de tous paiements faits au failli depuis le jour du... ... violation des articles 1289, 1290, 1291 et 1298 de l'ancien Code civil, le moyen est nouveau, partant...N° C.19.0584.F SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE INDÉPENDANTE DE CAUTIONNEMENT COLLECTIF, société coopérative, dont le siège est établi à Liège, galerie de la Sauvenière, 5, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.246.213, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet...

Il y a lieu de poser à la Cour de Justice de l'Union européenne une question préjudicielle dès lors que sont soulevées des questions... ..., les dispositions du droit commun prévues dans le Code civil et notamment l'article 1289 en ce qu...N° F.17.0025.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller-receveur du team Recouvrement personnes morales, dont les bureaux sont établis à Charleroi, rue Jean Monnet, 14 bte 22, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat...

... défenderesse et entre la créance de la défenderesse envers M. C., il viole l apos;article 1289 du Code civil...N° C.18.0023.F OFFICE NATIONAL DE L apos;EMPLOI, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 7, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre H. S., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 20 avril 2017...

... termes de l apos;article 1289 du Code civil, lorsque deux personnes se trouvent débitrices l apos...N° S.16.0005.N OFFICE NATIONAL DE SÉCURITE SOCIALE, établissement public, Me Geoffrey de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, contre HAKI, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 22 mai 2015 par la cour du travail de Gand, division de Bruges. Le 6 février 2018, l apos;avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. L apos;avocat général Henri...

.... Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 1289,1290 et 1293 du Code civil : pour...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0715.N 1. W. Y., 2. A. Z., 3. W. M. C., prévenus, demandeurs en cassation, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre E. L., partie civile, défenderesse en cassation. I. la procédure devant la cour Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 30 mai 2016 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le...

... » violation des articles 1289 à 1299 du Code civil et 10 de laloi du 20 fevrier 1991. 2. De surcroit, l...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0284.F A. C., demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre R. A., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 5 fevrier2013 par le juge de paix du canton de Sprimont, statuant en dernierressort. Le president...