La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1271

CONVENTION - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES - Entre parties - Cession de dette - Substitution de débiteurs - Consentement du créancier -... ... - articles 1271, 2°, 1273, 1275 et 1315 du Code civil; - article 870 du Code judiciaire; - principe général...QUALIVIE,société anonyme dont le siège social est établi à Soignies, chaussée de Mons, 307, demanderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre D. J.-C. défendeur en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2001 par la cour...

...'objetd'une novation au sens de l'article 1271, 1DEG, du Code civil, S. G.contractant à l'egard de l'auteur de la...Cour de cassation de Belgique Arret 445 NDEG C.05.0531.F GROUPE ZANNIER BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, rue Saint-Michel, 28, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre INTERIEUR ARCHITECTUUR, societe privee à responsabilite limitee dont lesiege social est etabli à Westkapelle...

... disposition de lasociete, au moyen d'un pret à interet. 5. Aux termes de l'article 1271, 1DEG, du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.09.0080.N U.F.S., societe anonyme, Me Francis Marck, avocat au barreau d'Anvers, contre ETAT BELGE, Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 novembre2008 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux...

...'effet novatoire des remises et inscriptions sur lecompte de depot à vue violation de l'article 1271 du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret 792 NDEG F.07.0109.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du receveur descontributions directes à Liege, dont les bureaux sont etablis à LiegeChenee, rue Large, 59, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de...

... article1271, 2DEG, du Code civil, laquelle ne se presume pas articles 1273 et1277 du Code civil et n...Cour de cassation de Belgique Arret 1717 NDEG C.10.0693.F D. M., demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre LES ROSES, association des coproprietaires dont le siege est etabli àEtterbeek, boulevard Louis Schmidt, 33, representee par son syndic JICECO,societe anonyme dont le siege social est etabli...

... titulaire, ce enapplication de l'article 1271 du Code civil. Lorsque ce compte fait l'objet d'une saisie...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0131.F 1. TEGUISE, societe de droit luxembourgeois, dont le siege est etabli àLuxembourg Grand-Duche de Luxembourg, boulevard Royal, 24, 2. F. U. S., demandeurs en cassation, representes par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli...

Novation ... ..., ainsi qu apos;il se déduit de l apos;article 1234 du Code civil. Aux termes de l apos;article 1271, 2...N° C.17.0403.F TREVI, société anonyme dont le siège social est établi à Uccle, rue Joseph Hazard, 35, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre 1. Y. N., 2. A. V. d. P., 3. J.-F. N., 4. M.-E. N., 5. G. N., 6. M. A. N., défendeurs en cassation, représentés par Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de...

Le créancier d’une partie ayant cédé par convention son patrimoine, qui se prévaut de cette convention pour agir en paiement de sa créance... ... CITATION_ANALYSE notice1 ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1165 - 30 / No pub...N° C.21.0284.F I., société à responsabilité limitée, en liquidation, représentée par son liquidateur E. C., demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre PÔLE HOSPITALIER …, association sans but lucratif, défenderesse en...