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... application, l'article 1271 du code civil, devenu l'article 1329 du même code ; 2°/ que la novation ne se...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 138 F-D Pourvoi n° Q 23-22.576 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 M. U G, domicilié Adresse 17, Localité 18, a formé le pourvoi n° Q 23-22.576 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2023 par la cour d'appel d'Angers chambre A civile...

... application, l'article 1271 du code civil, devenu l'article 1329 du même code ; 2°/ que la novation ne se...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 138 F-D Pourvoi n° Q 23-22.576 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 M. U G, domicilié Adresse 17, Localité 18, a formé le pourvoi n° Q 23-22.576 contre...

..., a été publiée ; . la novation, telle que prévue dans l'article 1271 du code civil, ne s...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière du Complexe immobilier de l'hôtel des bains a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la commune de Salins-les-Bains à lui verser la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant de la fermeture de la piscine baignade de l'ancien établissement thermal de la commune au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1801569...

..., ensemble les articles 1271 et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 451 F-D Pourvoi n° G 21-22.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 La société Clos des mûriers, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 21-22.010 contre l'arrêt rendu le 10 juin...

... articles 1271 et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 451 F-D Pourvoi n° G 21-22.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 La société Clos des mûriers, société civile immobilière, dont le siège est Adresse...

.... Elles rappellent que les conditions de l’article 815-5-1 du Code civil sont réunies dès lors que la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 19/11518 N° Portalis 352J-W-B7D-CQZY7 N° MINUTE : Assignation du : 03 Mars 2016 JUGEMENT rendu le 04 Septembre 2024 DEMANDERESSES Madame F K épouse I, venant aux droits de Madame M K et es qualité de légataire universel de Monsieur J-W U Adresse 20 Adresse 20 Localité 28 ETATS-UNIS Madame E N veuve K, venant aux droits de...

... tribunal, sur le fondement des articles 1271, 1329 et suivants et 1382 et 1240 du code civil, de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N°24/ du 03 SEPTEMBRE 2024 Enrôlement : N° RG 19/00745 - N° Portalis DBW3-W-B7D-V6AR AFFAIRE : S.A.R.L. MÉLUSINE la SELARL BLUM-ENGELHARD-DE CAZALET C/ S.A. LOGIREM la SELARL UGGC AVOCATS, M. N S Me Pierre BENAYOUN DÉBATS : A l'audience Publique du 09 avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline ESPAZE A l'issue de...

..., Madame FV demande au tribunal, au visa des articles 815 et suivants du code civil, de : « Vu les...- N° RG 13/02932 - N° Portalis DB2Y-W-B65-GHY5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 6 - Contentieux N° RG 13/02932 - N° Portalis DB2Y-W-B65-GHY5 Minute n° 24/189 JUGEMENT du 22 AOÛT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame T FV Adresse 56 Localité 20 ayant pour avocat postulant Maître Corinne MAGALHAES, inscrit au barreau de Meaux et pour avocat plaidant Maître Euryale BOTTIER, inscrit au barreau de Paris SELARL BOTTIER AVOCAT...

... de procédure civile, 815, 843 et 778 du code civil, au tribunal de : - ordonner l’ouverture des...- N° RG 23/01511 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC7RY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 6 - Contentieux N° RG 23/01511 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC7RY Minute n° 24/ JUGEMENT du 22 AOUT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDEURS Madame S K Adresse 19 Localité 43 représentée par Maître François DAUPTAIN, avocat au barreau de Meaux SELARL 77 ; Madame N X K Adresse 31 Localité 45 représentée par Maître François DAUPTAIN, avocat au...

... fondement des articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile, - à défaut de vente aux enchères en l...20/08/2024 ARRÊT N°24/541 N° RG 22/03019 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O6HK SC - CD Décision déférée du 24 Mars 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ALBI - 21/00837 A. CABANES E Z C/ K Z INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT AOUT DEUX MILLE VINGT QUATRE...