La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 126

..., en vertu de l’article 221 du Code civil; d il bénéficie d’une pension accordée en vertu d...Cour constitutionnelle Arrêt n° 159/2024 du 19 décembre 2024 Numéro du rôle : 8151 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 10, § 1er, de la loi du 22 décembre 2016 « instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants », posée par le Tribunal du travail d’Anvers, division de Tongres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune...

Violation article 908 de l'ancien Code civil, tel qu'il a été introduit par l'article 126 de la loi du 17 mars 2013 « réformant les régimes... ... Violation article 908 de l'ancien Code civil, tel qu'il a été introduit par l'article 126 de...Cour constitutionnelle Arrêt n° 24/2024 du 15 février 2024 Numéro du rôle : 7956 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 908 de l’ancien Code civil, tel qu’il a été inséré par la loi du 17 mars 2013 et avant sa modification par la loi du 21 décembre 2018, posées par la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle, composée des...

... et aux actes établis après l apos;entrée en vigueur de la loi article 126, § 2, alinéa 1er, du Code...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.18.0038.F SERVICE FÉDÉRAL DES PENSIONS, établissement public, dont le siège est établi à Saint-Gilles, Tour du Midi, Esplanade de l apos;Europe, 1, demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre M. B., défendeur en cassation, représenté par Maître François T apos;Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est...

..., certifiée exacte, datée et signée. En vertu de l apos;article 126, alinéa 3, du même code, la cotisation...N° F.17.0056.F N. D., demanderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée...

... ou faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil. 2. En vertu de l apos;article 118, alinéa...N° C.17.0564.N VERENIGING VLAAMSE REISBUREAUS, a.s.b.l., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre STRATEGON, s.p.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d apos;appel de Gand. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L apos;avocat général Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie...

...;il était en vigueur avant son abrogation par la loi du 1er octobre 2004, 6 et 1134 du Code civil belge...N° S.16.0055.F J.M. D., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre GÉNÉRALE DES CARRIÈRES ET DES MINES, société de droit congolais, dont le siège est établi à Lubumbashi République démocratique du Congo, boulevard Kamanyola, 419, ayant un bureau à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 30/32, défenderesse en cassation, représentée par Maître...

... modifiant la loi générale sur les douanes et accises, 1382, 1383 et 1984 à 2010 du Code civil : par la...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.1017.N 1. TRANS CONTINENTAL LOGISTICS, société anonyme, 2. ALHOCEIMA IMPORT amp; EXPORT, société à responsabilité limitée de droit néerlandais, 3. ALLA MARCA FOOD, société à responsabilité limitée de droit néerlandais, 4. MIA TRADING INTERNATIONAL, société anonyme, prévenues, demanderesses en cassation, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, Service public fédéral Finances, poursuites et diligences du directeur régional des douanes et...

... legales violees * articles 1382 et 1383 du Code civil ; * articles 124, 125 et 126 des lois sur les...Cour de cassation de Belgique Arret 5313 NDEG C.12.0011.F 1. G. O., avocat, agissant en qualite d'administrateur provisoire de R.W., 2. S. W., demandeurs en cassation, representes par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE BRUXELLES, dont les bureaux sont etablisà Bruxelles, rue Haute, 298A, defendeur en cassation, represente par Maitre Michele...

...article 1165 du Code civil. Dans ce contexte, en principe, la cession d'un fonds de commercen'implique pas...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0330.N TUCANA TELECOM, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre CATAPULT COMMUNICATIONS INC., societe de droit americain, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 juin 2007par la cour d'appel d'Anvers. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation La...

...'une imposition commune conformement à l'article126 de ce code. La defenderesse en etait elle-meme consciente...Cour de cassation de Belgique Arret 4732 NDEG F.09.0013.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeurregional des contributions directes à Mons, dont les bureaux sont etablisà Mons, digue des Peupliers, 71, demandeur en cassation, contre L. C., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 17 septembre2008 par la cour d'appel de...