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... cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1257 du code civil dans sa...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er mars 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 157 F-D Pourvoi n° Q 21-21.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER MARS 2023 M. G D, domicilié Adresse 6, a formé le pourvoi n° Q 21-21.096 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour...

...-12, L.145-33 et 145-34 du code de commerce, vu l'article 1257 du Code Civil, vu le rapport d...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022 n° 209 , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01657 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBK3U Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Novembre 2019 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 17/00013 APPELANT Monsieur L Z né le 01 Juin 1954 à Localité 2 92 domicilié : Adresse 1...

...'article 1319, devenu 1371, du code civil, ensemble les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10626 F Pourvoi n° V 19-23.853 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2021 M. C S, Adresse 5, a formé le pourvoi n° V 19-23.853 contre l'arrêt rendu le 12 septembre...

... offre réelle au sens des articles 1257 et 1258 anciens du code civil, ayant un effet libératoire...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10142 F Pourvoi n° W 19-14.930 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 MARS 2021 M. J... F..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° W 19-14.930 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2019 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre...

... anciennes modalités prévues par l'article 1257 du code civil pourtant abrogé depuis le 1er octobre 2016 pour...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 07 JANVIER 2021 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/06295 - N° Portalis DBVK-V-B7C-N5Z5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 DECEMBRE 2018 JUGE DE L'EXECUTION DE MONTPELLIER N° RG 18/15122 APPELANTE : S.A.R.L. CHAI 34, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité au siège social sis Adresse 2 Adresse 2 Représentée par Me...

17-03-02-005-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ... de l'article 1257 du code civil alors applicable : " Lorsque le créancier refuse de recevoir son...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision de la Caisse des dépôts et consignations du 30 janvier 2013 portant refus de versement de la somme de 20 000 euros ainsi que la décision du même établissement public du 15 novembre 2016 la confirmant et rejetant...

..., pris en sa première branche : Vu les articles 1257 du code civil dans sa rédaction antérieure à l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la résolution de la vente d'un fonds de commerce consentie par M. X... à Mme Z... ayant été prononcée par un jugement du 11 avril 2013, assorti de l'exécution provisoire, celle-ci, qui en a poursuivi l'exécution, a fait dresser, en l'absence de M. X..., le 31 mai 2013, un procès-verbal d'offres réelles par lequel l'huissier de justice offrait de lui remettre les clés du local dans lequel le...

... la Caisse des dépôts et consignations, la cour d'appel a violé les articles 1257, alinéa 2, et 1262...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 octobre 2016 et les productions, que la société Cema, propriétaire d'un appartement situé dans un immeuble en copropriété et loué à son gérant, M. Z... , a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 16 juin 2014, confirmé par un arrêt du 4 juin 2015 ; qu'un jugement du 6 juillet 2015 a rejeté le plan de redressement proposé par la...

Arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la 13ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 17/00366 Cession de créance - Retrait litigieux -... ... des articles 1257, 1258, 1699 et 1700 du code civil, de : - débouter la société NACC de l...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53L 13e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 28 NOVEMBRE 2017 R. G. No 17/ 00366 AFFAIRE : SAS NACC C/ M. Jean-Claude X... Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 12 Juillet 2016 par le Cour de Cassation de PARIS No Chambre : No Section : No RG : 660 F-D Expéditions exécutoires Expéditions...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Juge d'instance - Pouvoir - Refus d'ordonner une saisie - Cas -... ... défaillant, sauf à consigner le payement après offre réelle dans les conditions de l'article 1257 du code...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 15 janvier 2015, que se prévalant d'un acte de cession à son profit par la société Z..., à hauteur d'une fraction des droits et actions attachés à une créance d'intérêts échus qu'elle détenait contre Mme B... au titre d'un jugement ayant...