La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1252

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours de la victime - Exercice par préférence - Modalités - Limitation du droit à... ... n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 et l'article 1252, devenu 1346-3, du code civil. » Réponse de la...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 septembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 801 F-B Pourvoi n° R 23-12.917 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...

Il résulte de l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le... ... n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 et l'article 1252, devenu 1346-3, du code civil. » Réponse de la...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 septembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 801 F-B Pourvoi n° R 23-12.917 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024 M...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Pension d'invalidité servie par une caisse primaire d'assurance maladie -... ..., conformément à l'article 1252 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, la subrogation ne peut...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 777 F-B Pourvoi n° D 21-24.283 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...

... caractère personnel et, conformément à l'article 1252 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1211 F-D Pourvoi n° D 21-20.442 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2022 M. T E, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 21-20.442 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2021 par la cour d'appel...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conformité des produits - Action résultant du défaut de conformité - Action du subrogé - Prescription -... ...'article 2234 du code civil, ensemble l'article 1252 ancien du code civil. » Réponse de la Cour 4. Selon l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 février 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 105 FS-B Pourvoi n° N 20-10.855 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...

... ; que, néanmoins, si, dans le cadre du recours subrogatoire et selon l'article 1252 du code civil, le...CIV. 1 NL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10821 F Pourvoi n° P 19-25.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 1°/ M. K J, 2°/ Mme O Y, épouse J, domiciliés tous deux Adresse 2, ont formé le pourvoi n° P 19-25.043 contre l'arrêt rendu...

... cour d'appel a violé l'article 1252 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 septembre 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 832 F-D Pourvoi n° U 19-26.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021 La société Engie énergie services, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 19-26.106 contre...

... l'article 1252, devenu 1346-3, du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juillet 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 724 F-D Pourvoi n° D 20-14.504 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 M. T R, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 20-14.504 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la cour d'appel...

... ses propres constatations et violé l'article 1252 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 juin 2021 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 570 F-D Pourvoi n° G 19-21.059 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 JUIN 2021 1°/ la société Marhaba MTA Général Trading LLC, dont le siège est Adresse...

... 739 488,70 francs ; que l'ancien article 1252 du code civil devenu 1346-3 dispose que la subrogation...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 460 F-D Pourvoi n° P 19-17.982 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021 La société Notre Dame, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 19-17.982 contre l'arrêt rendu le 28...