Recherche de Code civil article 1252 dans la jurisprudence francophone

... personnel. / Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... H... née F... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude à lui verser une somme de 43 868,63 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison des fautes commises par cet établissement lors de sa prise en charge en 2017. Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône, venant...

49-04 Police. - Police générale. 67-03-01-02 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques... ... personnel. / Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation de la commune de Baillargues Hérault à lui verser la somme de 228 353,89 euros, ainsi que celle de 426 euros par mois à compter du 1er juillet 2026, en réparation des préjudices subis du fait de...

... en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel./ Conformément à l'article 1252 du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E..., née D..., a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la société anonyme Gaz réseau distribution France GRDF à lui verser une indemnité de 39 421,38 euros en réparation des préjudices qui lui ont été causés par un dommage de travaux public survenu le 8 septembre 2017. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Eure a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner GRDF...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours de la victime - Exercice par préférence - Modalités - Limitation du droit à... ... n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 et l'article 1252, devenu 1346-3, du code civil. » Réponse de la...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 septembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 801 F-B Pourvoi n° R 23-12.917 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...

Il résulte de l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le... ... n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 et l'article 1252, devenu 1346-3, du code civil. » Réponse de la...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 septembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 801 F-B Pourvoi n° R 23-12.917 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024 M...

... à intervenir, et ce en application des dispositions de l’article 1231-6 du Code Civil, - DIRE qu...6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 Septembre 2024 63A RG n° N° RG 17/05639 Minute n° AFFAIRE : W X C/ SOCIETE HOSPITALIERE D’ASSURANCE MUTUELLE SHAM, I Z, S.A. HOPITAL PRIVE 15, D K, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE Grosse Délivrée le : à Avocats : la SAS AEQUO AVOCATS la SELARL BARDET ASSOCIES la SCP BAYLE - JOLY la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE la SELARL MARJORIE SCHNELL AVOCAT Me...

... personnel. Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime...6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 02 Septembre 2024 60A RG n° N° RG 21/09030 Minute n° AFFAIRE : H E épouse G S.A.M.C.V. MAIF CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Localité 15- Localité 16 D B S.A. BPCE ASSURANCES Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Cécile BOULE la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition : Madame Louise LAGOUTTE...

... préjudices à caractère personnel. Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à...6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 02 Septembre 2024 60A RG n° N° RG 22/05195 Minute n° AFFAIRE : J M née U C/ GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE CPAM DE LA GIRONDE MUTUELLE OCIANE Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS la SELARL CABINET RÉMY LE BONNOIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition...

... 1252 du code civil , instituant un droit de préférence au profit du subrogeant. Après règlement...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Maître Roger LEMONNIER Monsieur D Z Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/02880 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JOE N° MINUTE : 7 JUGEMENT rendu le 01 août 2024 DEMANDERESSE S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, Adresse 1 représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS, DÉFENDEUR Monsieur D Z, Adresse 2 non comparant, ni...

... les anciens articles 1382 et 1383 du code civil devenus les articles 1240 et 1241 du code civil - dire...6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 01 Juillet 2024 58G RG n° N° RG 22/08440 Minute n° AFFAIRE : Z D C/ Mutuelle MUTUELLE ASSURANCE DE L’EDUCATION CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL BOERNER ASSOCIES Me Benjamin ROSET COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, statuant en juge...