La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1243

... imposée par ce texte. 12. En statuant ainsi, par référence à l'article 1243, anciennement 1385, du code...N° M 24-80.583 F-D N° 01458 LR 4 DÉCEMBRE 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 Mme F P a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2023, qui, pour blessures involontaires aggravées, l'a condamnée à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils...

... statuant ainsi, par référence à l'article 1243, anciennement 1385, du code civil, qui, s'il pose le...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 24-80.583 F-D N° 01458 LR 4 DÉCEMBRE 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 Mme F P a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2023, qui, pour blessures involontaires aggravées, l'a...

... intérêts dans les conditions prévues par l'article 1243-2 du code civil, ? au titre du prêt n...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2022 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 577 F-D Pourvoi n° A 21-16.046 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 OCTOBRE 2022 Le Fonds commun de titrisation Castanea, dont le siège est Adresse 2...

... de l apos;article 1243-2 du code civil, d apos;AVOIR condamné la société DXC Technology France aux...SOC. CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10355 F Pourvoi n° W 20-12.174 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 AVRIL 2021 La société DXC Technology France, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , anciennement dénommée Société CSC Computer Sciences, a formé le...

... en paiement au sens de l'article 1243 ancien du code civil ; que l'inexécution de cette obligation...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10109 F Pourvoi n° D 19-22.941 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2021 1°/ M. I... B..., domicilié ... , 2°/ M. D... B..., domicilié ... , ont formé le pourvoi n° D 19-22.941 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2019 par la cour d'appel de...

... prévue par l'article 1243 du Code civil, qui implique le consentement non équivoque du créancier, doit...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10048 F Pourvoi n° Q 19-15.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2021 Mme Q... U..., épouse G..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° Q 19-15.522 contre l'arrêt rendu le 19 février 2019 par la cour d'appel de Bordeaux 3e chambre civile...

... dispositions de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, désormais article 1243 du même code et les règles de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 498 F-D Pourvoi n° X 18-24.265 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 M. A... X..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° X 18-24.265 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel de Caen...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Caractère abusif - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée POUVOIRS DES... ... a violé l'article 1243 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 3 mai 2017, que, suivant acte notarié du 25 novembre 2004, la caisse régionale de Crédit agricole Alsace Vosges la banque a consenti à Mme U... l'emprunteur et à M. L... un prêt d'un montant correspondant à la...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Animaux - Fait de l'animal - Comportement anormal - Caractérisation - Applications... ..., dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu article 1243 du code...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 janvier 2019 Rejet M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 60 F-P+B Pourvoi n° X 17-28.861 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE...

... suivants du code civil à propos de travaux de bâtiment doit être couverte par une assurance ; qu'il s...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 avril 2017, que la commune de Sainte-Colombe-près-Vernon a confié la réalisation d'une station d'épuration à la société Eparco assainissement la société Eparco ; que la station d'épuration a été réceptionnée sans réserve le 14 février 2003 ; que la communauté d'agglomération des Portes de...