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... imposée par ce texte. 12. En statuant ainsi, par référence à l'article 1243, anciennement 1385, du code...N° M 24-80.583 F-D N° 01458 LR 4 DÉCEMBRE 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 Mme F P a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2023, qui, pour blessures involontaires aggravées, l'a condamnée à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils...

... statuant ainsi, par référence à l'article 1243, anciennement 1385, du code civil, qui, s'il pose le...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 24-80.583 F-D N° 01458 LR 4 DÉCEMBRE 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 Mme F P a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2023, qui, pour blessures involontaires aggravées, l'a...

... tribunal judiciaire de Saint-Malo afin de solliciter, sur le fondement de l'article 1243 du code civil, l...5ème Chambre ARRÊT N° 281 N° RG 21/07553 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SINN Réf 1ère instance : 19/01109 Mme S H C/ Mme M P CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE...

... nécessaires au succès de sa prétention. L'article 1243 du Code civil dispose que « le propriétaire d...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 23/00716 - N° Portalis DBZS-W-B7H-WZJI JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2024 DEMANDEUR : Mme P N Adresse 2 Localité 6 représentée par Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : M. M R Adresse 4 Localité 5 représenté par Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE La CPAM Localité 8 Localité 7, prise en la personne de son représentant légal Adresse 1 Localité 8 défaillant COMPOSITION...

... Lille aux fins d’obtenir, aux visas des articles 1240 et 1243 du code civil et R. 1336-5 du code de la...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE Localité 4 ☎ :XXXXXXXX01 N° RG 23/11463 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X3FN N° de Minute : 24/00201 JUGEMENT DU : 03 Septembre 2024 N C L Y C/ E K W X REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 Septembre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS Madame N C, demeurant Adresse 3 Monsieur L Y, demeurant Adresse 3 représentés par Maître Gildas BROCHEN, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEURS Madame E K...

... du fait du dommage causé par son animal, sur le fondement de l'article 1243 du code civil. Il...N° RG 24/00181 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GLEK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 24/00181 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GLEK Code NAC : 61A Nature particulière : 0A LE TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEUR M. W X, né le Date naissance 2 1985 à Localité 16, demeurant Adresse 4 - Localité 9; représenté par la SELARL GRILLET - DARE - COULON, avocats au barreau de VALENCIENNES, D'une part, DEFENDEURS M. C G, né le Date naissance 5...

... de voir sur la base des articles 1243 et suivants du code civil : - débouter Mme C de l...RG 24/00370 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSBB COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 AOUT 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00102 Tribunal judiciaire du Havre du 18 décembre 2023 APPELANTE : Madame Z C née le Date naissance 3 1994 à Localité 7 Adresse 2, chez M. G Localité 4 représentée et assistée par Me Emilie HAUSSETETE de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE, avocat au barreau du Havre substituée par Me Christophe THERIN, avocat au barreau...

... le fondement de l'article 1243 du code civil; Vu les conclusions dernièrement notifiées par RPVA par...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 1 ************************ DU 09 Août 2024 Dossier N° RG 23/00298 - N° Portalis DB3D-W-B7H-JWHE Minute n° : 2024/429 AFFAIRE : Z B C/ S.A. GAN ASSURANCES, P S épouse R JUGEMENT DU 09 Août 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI, Première Vice-présidente, statuant à juge unique GREFFIER lors dudes débats: Madame Nassima BOUKROUH GREFFIER lors du délibéré : Madame Peggy DONET DÉBATS : A l’audience...

...'article 1385 du code civil devenu l'article 1243 du même code selon lequel Le propriétaire d'un animal, ou...N R épouse G K G C/ W B Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 30 JUILLET 2024 N° RG 21/01475 - N° Portalis DBVF-V-B7F-F2GY MINUTE N° Décision déférée à la Cour : jugement du 02 septembre 2021, rendu par le tribunal judiciaire de Dijon - RG : 11-20-000501 APPELANTS : Madame N R épouse...

... de l'article 1243-2 du code civil. Les deux sociétés intimées, qui succombent, seront condamnées...SD/CV N° RG 23/01000 N° Portalis DBVD-V-B7H-DS6B Décision attaquée : du 19 septembre 2023 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de CHÂTEAUROUX - M. C M C/ SAS ALCURA FRANCE SAS ALLIANCE HEALTHCARE GROUP FRANCE - Expéd. - Grosse Me VERNAY- AUMEUNIER 12.7.24 Me LE ROY DES BARRES 12.7.24 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 JUILLET 2024 N° 81 - 12 Pages APPELANT : Monsieur C M Adresse 2...