Recherche de Code civil article 1240 dans la jurisprudence francophone - page 1006

... reconstruction au visa des dispositions de l'article 1240 du code civil dans sa nouvelle rédaction et de les...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 18 MAI 2017 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/17216 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Octobre 2009 -Tribunal d'Instance d'EVRY - RG n° 11-09-000206 APPELANTS Monsieur S Y né le Date naissance 1 1938 à Localité 1 Espagne Adresse 1 Adresse 2 Représenté par Me Matthieu BOCCON...

... dispositions de l'article 1240 du code Civil à son égard ; -infirmer la décision entreprise s'agissant du...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 18 MAI 2017 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/18288 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/08214 APPELANT Monsieur H O Adresse 1 Localité 1 représenté par Me François TEYTAUD, avocat postulant du barreau de PARIS, toque...

... responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'article 1240 du Code Civil dispose...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRET DU 17 MAI 2017 n°2017/75- 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/05936 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Décembre 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/10036 APPELANTE Etablissement Public ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE Localité 1 Adresse 1 Adresse 1 Représentée et assistéee de...

... méconnaître par là même l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ;...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10274 F Pourvoi n° K 16-19.232 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Christine X..., épouse Y..., domiciliée ...                             , contre l'arrêt rendu le 19 avril 2016 par la cour d'appel de Colmar 5e chambre B...

... dommages et intérêts: L'article 1382 du code civil devenu article 1240 du code civil peut être invoqué...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 6e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 27 AVRIL 2017 N°2017/ 398 Rôle N° 16/05167 U X T T C/ W H K Grosse délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI Me Martine DESOMBRE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales de GRASSE en date du 08 Février 2016 enregistré au répertoire général sous le n° 11/04134. APPELANTE...

... son conjoint. L'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code également allégué...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 20J 2e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 AVRIL 2017 R.G. N° 16/02453 AFFAIRE : R O X S E épouse X C/ I X Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Février 2016 par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 1ère Section N° Cabinet : 04 N° RG : 13/12678 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Mélina...

... son ex-époux. Selon l'article 1240 du code civil issu de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2e chambre 3e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 AVRIL 2017 R.G. N° 16/05389 AFFAIRE : U, R, T, K, N I C/ S M Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Juin 2016 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° Section : N° RG : 13/09306 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE...

..." ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu l'article...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Y P, - M. N T, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 11 février 2016 qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs de favoritisme, corruption passive et blanchiment, et contre le second des chefs d'abus de biens sociaux, corruption active et recel, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

... 1240 du code civil ; Attendu qu'en réponse, l'agent judiciaire de l'Etat oppose pour l...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 06/04/2017 *** N° de MINUTE : N° RG : 15/05889 Jugement N° 14/03744 rendu le 18 mai 2015 par le tribunal de grande instance de Lille APPELANTS M. L Q né le Date naissance 1 1965 à Localité 1 demeurant Adresse 1 Adresse 1 Société Signes Design agissant poursuites et diligences de son représentant légal ayant son siège social Adresse 1 Adresse 1 Sociét...

... titre subsidiaire -vu l'article 1240 du code civil ; - débouter la SCI Aman de toutes ses demandes, fins...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 31 MARS 2017 no, 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 10573 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mars 2015- Tribunal de Grande Instance de PARIS 01- RG no 11/ 17136 APPELANTS Monsieur Olivier X... demeurant... Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477...