La Jurisprudences de France concernant Code civil article 124

... du code civil. L'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2400738 du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. C.... Procédure...

... mis en œuvre la procédure contradictoire prévue par l'article 47 du code civil dès lors qu'il n'a pas...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel la préfète du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, ainsi que de l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a assigné à résidence. Par...

... code civil et le 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse avant cassation : Le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, en sa qualité de représentant légal de M. C... B..., a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 29 avril 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par une ordonnance n° 2103331 du 4 mai 2022, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement de...

... d'asile et l'article 47 du code civil, la preuve du caractère falsifié de ses documents d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai...

... Architectes, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du Code civil ; Vu les dispositions des...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 19/13605 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRFRY N° MINUTE : Assignation du : 18 novembre 2019 JUGEMENT rendu le 03 septembre 2024 DEMANDERESSES S.E.L.A.R.L. KINEAU Adresse 6 Localité 9 S.C.I. FAGREV Adresse 3 Localité 8 représentées par Maître Aurore LAFAYE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0513 DÉFENDEURS Monsieur M X Adresse 2 Localité 1 non représent...

... à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : - le recevoir en son appel et l...N° RG 23/03603 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPYU + 23/03844 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 AOUT 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/00679 Tribunal judiciaire du Havre du 27 mai 2022 APPELANTS : Monsieur U T Adresse 10 Localité 6 représenté et assisté par Me Hortense VERILHAC de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen substituée par Me DARTIX-DOUILLET Monsieur E Z né le 29 octobre 1953 à Localité 8 Adresse 1 Localité 5...

... d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Aux termes de l'article 124 du même...ARRÊT N° /2024 SS DU 07 AOUT 2024 N° RG 23/01324 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FGFA Pole social du TJ de NANCY 22/34 24 Mai 2023 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANT : Monsieur M S Adresse 6 Localité 1 ALGERIE Dispensé de comparution INTIMÉE : Etablissement 5 prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social Adresse 3 Localité 2 Représentée par Madame G R...

... conformément aux dispositions de l'article 1155 du code civil, et que les intérêts dus pour plus d'une année...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/06387 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3ET N° MINUTE : 6 Assignation du : 13 Mars 2023 Jugement avant dire droit 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Expert : L Z2 2 Adresse 5 Adresse 5 JUGEMENT rendu le 01 Août 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. DAR SALEM Adresse 12 Adresse 12 représentée par Maître Mustapha KALAA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #BOB50 DEFENDEURS Monsieur...

... du Code de procédure civile. En vertu des articles 1134 du code civil et L. 145-38 du code de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/14012 N° Portalis 352J-W-B7H-C3F22 N° MINUTE : 1 Assignation du : 31 Octobre 2023 Jugement avant dire droit Expert : I H Adresse 6 Localité 8 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 16 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.A.S. SALONS DE THÉ MARIAGE FRERES Adresse 3 Localité 7 représentée par Maître Gilles DE BIASI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0951 DEFENDERESSE S.N.C...

... marque de l’Union européenne RMUE et des articles 1240 et suivants du code civil, de : -Déclarer la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Le : Expédition exécutoire délivrée à : Me CHOLAY #B242 Copie certifiée conforme délivrée à : Me MASSOT #G252 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 22/01053 N° Portalis 352J-W-B7G-CV5OX N° MINUTE : Assignation du : 17 janvier 2022 JUGEMENT rendu le 11 juillet 2024 DEMANDERESSE S.A.S. MAISON DES GRANDS CRUS Château de Localité 2 Localité 2 représentée par Me Pierre MASSOT de la SELARL ARENAIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0252...