La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1222

... 1222 du Code civil, Ecarter le moyen de caducité de l'appel invoqué par les consorts V et M...N° RG 23/06739 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFJE Décision du Président du TJ de Lyon en référé du 04 août 2023 RG : 23/00592 C C/ V M RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 04 Septembre 2024 APPELANT : M. U C né le 1er avril 1971 en TURQUIE Adresse 2 Localité 3 Représenté par Me Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 172...

..., secrétaire général du gouvernement de la Polynésie française ; En toutes hypothèses Vu les articles 1222 et...N° 209 GR - Copies authentiques délivrées à : - Me Quinquis, - Me Lollichon, - Me Kintzler, - Me Usang, le 08.08.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 8 août 2024 RG 19/00463 ; Décision déférée à la Cour : ordonnance n° 243, rg n° 19/00111 du Juge des Référés du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 28 octobre 2019 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 6 décembre 2019...

... 1222 du code civil Vu les pièces versées aux débats SUR L'AUTORISATION DE CONFIER LA REPRISE DU...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY - Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/02239 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSHX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/02218 - Nous, Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Vice-président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière, Après avoir entendu les parties à notre audience du 10 Juin 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en...

... conformément aux dispositions de l'article 1222 du code civil et de tout élément de nature à justifier du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Maître Eric SCHODER Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Kenson COLLIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/05862 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2LC7 N° MINUTE : 3/2024 ORDONNANCE DE REFERE INITIALEMENT EN DATE DU 15 MAI 2024 PROROGÉE EN DATE DU18 JUILLET2024 DEMANDERESSE Madame U W épouse S demeurant Adresse 1 représentée par Maître Kenson COLLIN, avocat au barreau de...

... bien fondée. Sur la demande principale Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats...1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 22/02201 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WX7X TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 05 JUILLET 2024 N° RG 22/02201 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WX7X DEMANDERESSE : CAF DU NORD Adresse 4 Adresse 4 Localité 2 Représentée par Mme L C, dûment mandatée DEFENDEURS : Mme W Z M. F T Adresse 1 Localité 3 non comparants COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Maryse MPUTU-COBBAUT, Juge Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur pôle...

... refusant de réaliser les travaux litigieux, les époux U, en application de l'article 1222 du code civil...BR/SH Numéro 24/02130 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 25/06/2024 Dossier : N° RG 22/02540 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IKHG Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : P U K M épouse U C/ S.A.R.L. BNG PAYSAGE Grosse délivrée le...

... compteurs d'eau et d'électricité sur le fondement de l'article 1222 du code civil, et en diminution du prix...ARRET N° du 25 juin 2024 N° RG 23/00384 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJT2 T c/ S.C.I. IMAUB Formule exécutoire le : à : la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT Me Carole EVRARD COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 25 JUIN 2024 APPELANT : d'un jugement rendu le 01 avril 2022 par le tribunal judiciaire de REIMS Monsieur I T Né le 4 mai 1984 à Localité 4 Adresse 3 Localité 4 Représenté par Me...

... 1222 du code civil pour obtenir la condamnation de la société Azurial à lui rembourser le coût d...ARRET N° du 25 juin 2024 N° RG 23/00778 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKRW S.A.S. SN POL SIMON c/ S.A.S. AZURIAL Formule exécutoire le : à : la SELARL FOSSIER NOURDIN la SELARL JOLIOT FROISSARD AVOCATS COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 25 JUIN 2024 APPELANTE : d'un jugement rendu le 07 février 2023 par le tribunal de commerce de REIMS S.A.S. SN POL SIMON, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de...

... 1222 du Code civil, après mise en demeure, le créancier peut aussi dans un délai et à un coût...COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À RÉFÉRÉ N° RG 24/00305 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PPPY du 20 Juin 2024 N° de minute 24/00862 affaire : J T épouse C, P C c/ S.A.S.U. MG COUVERTURE Grosse délivrée à Me Julie DREKSLER Expédition délivrée à S.A.S.U. MG COUVERTURE le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE VINGT JUIN À 14 H 00 Nous, Corinne GILIS, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier...

... demande de remboursement des travaux réalisés par un tiers En vertu de l'article 1222 du code civil...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E Décision Civile JUGEMENT : N B c/ S.A.S. SICER N° Du 14 Juin 2024 4ème Chambre civile N° RG 19/04630 - N° Portalis DBWR-W-B7D-MPRS Grosse délivrée à Me Vivian THOMAS expédition délivrée à Me Frédéric BOURGUET-MAURICE le 14 Juin 2024 mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du quatorze Juin deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame...