La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1220

... VISA Article 1355 du code civil. ...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 106 F-D Pourvoi n° P 23-14.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2025 Mme P N, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 23-14.548 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre civile, dans le litige l'opposant à M. M X, domicilié Adresse 2...

... VISA Article 873 du code civil. VISA Article 1220 du même code, dans sa rédaction...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 décembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1211 F-D Pourvoi n° Z 22-14.623 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 DÉCEMBRE 2024 M. A Z, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 22-14.623 contre l'arrêt rendu le 8 février 2022 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre...

...'article 873 du code civil et l'article 1220 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 décembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1211 F-D Pourvoi n° Z 22-14.623 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 DÉCEMBRE 2024 M. A Z, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Obligation indivisible - Inexécution - Créance de dommages-intérêts réparant le préjudice causé... ... divisible quand bien même l'obligation inexécutée ne l'était pas. Il résulte de l'article 1220 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 583 F-B Pourvoi n° H 22-16.171 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

Il résulte de l'article 1217 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que la... ... ne l'était pas. Il résulte de l'article 1220 du code civil, dans cette même rédaction, que chaque...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 583 F-B Pourvoi n° H 22-16.171 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2024 Mme J...

... suffisamment grave ».   Enfin, aux termes de l'article 1220 du Code civil : « Une partie peut suspendre l...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 19 JUILLET 2024 N° RG 20/06629 - N° Portalis DB22-W-B7E-PXSQ DEMANDERESSE : Société ENTREPRISE D”ASSAINISSEMENT ET DE VOIRIE E.A.V. Société par actions simpli?ées enregistrée au RCS de Versailles sous le numéro 619 803 679, dont le siège est sis Adresse 6, prise en la persorme de son représentant légal, représentée par Me Jérôme DAGORNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Virginie JANSSEN, avocat au...

... est suffisamment grave ».   Enfin, aux termes de l'article 1220 du Code civil : « Une partie peut...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 19 JUILLET 2024 N° RG 22/02241 - N° Portalis DB22-W-B7G-QRNB DEMANDERESSE : L’Association 5, Association déclarée dont le siège social est situé Adresse 1, immatriculée auprès du Répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le numéro 785 074 915, représentée par son Président, Monsieur F T, représentée par Maître Benjamin LEMOINE de la SELARL RIQUIER - LEMOINE, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats...

... termes de l'article 1220 du Code civil : « Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 19 JUILLET 2024 N° RG 23/00276 - N° Portalis DB22-W-B7H-RBX6 DEMANDEURS : Monsieur U N né le 15 janvier 1956 à Localité 3 Algérie, de nationalité française, retraité, représenté par Me Aude GONTHIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Sophie PORCHEROT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant Madame V, F N née I le 21 février 1955 à Localité 6 78, de nationalité française...

... contact entre eux, rendant inexistant son droit parental. Cependant, l'article 1220 du code civil...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2024 N° RG 23/08447 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WH4O AFFAIRE : Y X C/ E P M épouse O Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Décembre 2023 par le Juge de l'exécution de Pontoise N° RG : 22/03556 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.07.2024 à : Me Elisa FREDJ, avocat au barreau de VERSAILLES Me Michel...

... dernière, et subsidiairement ordonner le bénéfice de l'article 1343-5 du code civil au profit de M. O...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2024 N° RG 22/04454 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJSG AFFAIRE : M. F O C/ S.A.S.U. TILT IMPORT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Mai 2022 par le Juge des contentieux de la protection de MANTES LA JOLIE N° RG : 11-21-585 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 02/07/24 à : Me Marion DESPLANCHE Me Philippe QUIMBEL...