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... L'Équité à M. I et conservées par lui, la cour d'appel a violé l'article 1214 du code civil, dans...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 524 F-D Pourvoi n° B 23-21.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 La société L'Équité, société d'assurances et de réassurances contre les risques de toute nature, dont le...

... VISA Articles 1214, 1251 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 524 F-D Pourvoi n° B 23-21.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 La société L'Équité, société d'assurances et de réassurances contre les risques de toute nature, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° B 23-21.644 contre l'arrêt rendu le 22...

... application de l'article 1214 du code civil, devenu l'article 1317, entre eux, les codébiteurs solidaires ne...N° RG 22/02794 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LOUO N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES la SELARL FAYOL AVOCATS SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC SELARL SEDEX AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 16 JUILLET 2024 Appel d'un jugement N° R.G. 20/02380 rendu par le tribunal judiciaire de Valence en date du 14 juin...

...-3 du code des assurances. Réponse de la cour En application de l'article 1214 du code civil...N° RG 22/03188 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LP3J N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à Me Alexandre ROUVIER la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE SELARL EYDOUX MODELSKI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 16 JUILLET 2024 Appel d'un jugement N° R.G. 18/00652 rendu par le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu en date du 7 juillet 2022, suivant...

....02.2017, Vu l’article 1214 du Code Civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10.02.2016, Constater...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 19/12040 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ4X3 N° MINUTE : Assignation du : 20 septembre 2019 JUGEMENT rendu le 28 mai 2024 DEMANDERESSE S.A. ALBINGIA Adresse 1 Localité 9 représentée par Maître Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133 DÉFENDERESSES Compagnie d’assurances MUTUELLE DES...

... moins d'en faire la 'condition sine qua non' de la vente. 24. L'article 1214 du code civil énonce...1ère Chambre ARRÊT N° N° RG 21/03618 N° Portalis DBVL-V-B7F-RXSE V/REF : 19/03647 S.A.R.L. ADT INVESTISSEMENTS C/ S.A.R.L. DESEVEDAVY PIANOS Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 MAI 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre rédactrice, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE...

... intervenants et leur assureur. Vu l’article 1317 alinéa 3 du Code Civil ex article 1214 alinéa 2 du Code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 18/06041 - N° Portalis 352J-W-B7C-CM7KY N° MINUTE : Assignation du : 02 mai 2018 JUGEMENT rendu le 14 mai 2024 DEMANDERESSES Etablissement public CENTRE HOSPITALIER NATIONAL DES 14 Adresse 6 Adresse 6 représentée par Maître Elodie MARCET de l’AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0082 S.A.S. SOCIETE...

... 2016, l'article 1214 du code civil dispose que «  le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par...07/05/2024 ARRÊT N° 159 N° RG 21/01085 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OAU6 VS / CD Décision déférée du 08 Février 2021 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2019J00160 M. CHAUVET S.A.R.L. PRAXIS SERVICES C/ S.A.S. FLUNCH S.E.L.A.R.L. FHB S.E.L.A.S. BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES S.E.L.A.R.L. PERIN BORKOWIAK S.E.L.A.S. MJS PARTNERS CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE...

... stipulée et des articles 1214 et 1215 du code civil, ces deux articles ne s'appliquent pas audit contrat...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 258 DU 6 MAI 2024 N° RG 23/00411 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DR4A Décision attaquée: ordonnance référé du président du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre en date du 12 avril 2023, dans une instance enregistrée sous le n° 2022R00034 APPELANT : Monsieur N G Adresse 4 Adresse 4 Localité 1 Représenté par Me Laurent PHILIBIEN, de la SELARL FILAO AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST...

... et suivants et 1147 et suivants du code civil. Par note en délibéré communiquée par la voie...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 22/06648 N° Portalis 352J-W-B7G-CWJKQ N° MINUTE : Assignation du : 13 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 23 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur T C Adresse 2 Localité 5 représenté par Me Chidé Liliane ARBABI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0996 DÉFENDERESSE Madame S V D chez Monsieur U E Adresse 3 Localité 4 défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des...