La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1203

... antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 413 F-D Pourvoi n° R 23-11.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 M. S D, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 23-11.675 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2022 par la cour d'appel de Montpellier 3e chambre...

...'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1203, dans sa...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 413 F-D Pourvoi n° R 23-11.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 M. S D, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 23-11.675...

... solidaires résultant des articles 1203 et 1207 du code civil dans leur version applicable au présent litige...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 02 JUILLET 2024 N° RG 23/00727 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVCJ AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège C/ I B ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Décembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de CHARTRES Expéditions...

... desdites sommes sur la base d'une action récursoire au visa de l'article 1203 du code civil. Ainsi le...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 20 JUIN 2024 N° 2024/ 351 Rôle N° RG 22/16273 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOHZ S.A.S. CITAIX C/ W B Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHERFILS Me ATIAS Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de MARTIGUES en date du 22 Novembre 2022 enregistré e au répertoire général sous le n° 11-22-0587. APPELANTE S.A.S. CITAIX prise en la...

... Batisseur demande à la cour d'appel de Lyon de : Vu les articles 1203 et suivants nouveaux du Code Civil...N° RG 20/02775 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M673 Décision du Tribunal de Commerce de Lyon au fond du 11 mai 2020 RG : 2019j1182 S.A.R.L. BATISSEUR C/ S.A.R.L. FONCIERE CALLIDEO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 19 Juin 2024 APPELANTE : La société BATISSEUR, SARL immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le numéro 351 602 677, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux...

... contrat de séjour En application des articles 1103 et 1128 du code civil, les conventions légalement...ARRET N° du 18 juin 2024 N° RG 23/00161 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJDD Y Association UDAF DE L'AUBE c/ O S.E.L.A.R.L. FHB S.E.L.A.R.L. AJRS S.C.P. BTSG S.E.L.A.R.L. IB S.A. ORPEA Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES Me Marie Agnès ROBLOT Me Florence SIX COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 18 JUIN 2024 APPELANTES : d'un jugement rendu le 14 octobre 2022 par le tribunal...

... 1203 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 25 AVRIL 2024 n° 2024/ , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09584 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWAO Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Octobre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 19/01469 APPELANTE S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Adresse 2 Localité 4 Représentée par Me Christophe PLAGNIOL, avocat au...

... application de l'article 1203-3 du code civil lire : 1302-3 du code civil. 6. En statuant ainsi, alors...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 19 F-D Pourvoi n° H 22-10.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2024 La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de...

... en cas de départ du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 374 F-D Pourvoi n° K 21-15.986 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 La société Fidutech conseils, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le...

... : '-Vu les articles 1203 et 1104 du code civil, '- dire et juger qu'elle est recevable et bien fondée...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 04 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04543 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PCUS Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 JUIN 2021 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS N° RG 2019002635 APPELANTE : SARL LES PEINTURES OCCITANES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au dit siège social...