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... antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 413 F-D Pourvoi n° R 23-11.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 M. S D, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 23-11.675 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2022 par la cour d'appel de Montpellier 3e chambre...

...'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1203, dans sa...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 413 F-D Pourvoi n° R 23-11.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 M. S D, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 23-11.675...

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... desdites sommes sur la base d'une action récursoire au visa de l'article 1203 du code civil. Ainsi le...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 20 JUIN 2024 N° 2024/ 351 Rôle N° RG 22/16273 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOHZ S.A.S. CITAIX C/ W B Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHERFILS Me ATIAS Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de MARTIGUES en date du 22 Novembre 2022 enregistré e au répertoire général sous le n° 11-22-0587. APPELANTE S.A.S. CITAIX prise en la...

... Batisseur demande à la cour d'appel de Lyon de : Vu les articles 1203 et suivants nouveaux du Code Civil...N° RG 20/02775 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M673 Décision du Tribunal de Commerce de Lyon au fond du 11 mai 2020 RG : 2019j1182 S.A.R.L. BATISSEUR C/ S.A.R.L. FONCIERE CALLIDEO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 19 Juin 2024 APPELANTE : La société BATISSEUR, SARL immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le numéro 351 602 677, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux...

... contrat de séjour En application des articles 1103 et 1128 du code civil, les conventions légalement...ARRET N° du 18 juin 2024 N° RG 23/00161 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJDD Y Association UDAF DE L'AUBE c/ O S.E.L.A.R.L. FHB S.E.L.A.R.L. AJRS S.C.P. BTSG S.E.L.A.R.L. IB S.A. ORPEA Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES Me Marie Agnès ROBLOT Me Florence SIX COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 18 JUIN 2024 APPELANTES : d'un jugement rendu le 14 octobre 2022 par le tribunal...

... 1203 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 25 AVRIL 2024 n° 2024/ , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09584 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWAO Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Octobre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 19/01469 APPELANTE S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Adresse 2 Localité 4 Représentée par Me Christophe PLAGNIOL, avocat au...

... application de l'article 1203-3 du code civil lire : 1302-3 du code civil. 6. En statuant ainsi, alors...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 19 F-D Pourvoi n° H 22-10.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2024 La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de...