Recherche de Code civil article 1202 dans la jurisprudence francophone

... dispositions de l'article 1202-1 du Code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 Septembre 2024 MINUTE : 2024/719 N° RG 23/11872 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YR7R Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR : Monsieur O W Adresse 4 Localité 5 représenté par Me Paul-emile BOUTMY, avocat au barreau de PARIS ET DÉFENDEUR: S.A.S. eos france Adresse 2...

... : « Il est demandé au Tribunal Judiciaire de PARIS de : Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article L...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 21/09595 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU3OV N° MINUTE : Assignation du : 28 juin 2021 JUGEMENT rendu le 27 août 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. SGB CONSTRUCTION Adresse 4 Localité 20 représentée par Maître Thibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1445 DÉFENDEURS S.A.S. LLOYD’S FRANCE Assureur de L’APAVE Adresse 16 Localité 12 S.A. APAVE Adresse 11...

... bail” qui prévoit que “Conformément à l'article 1202 du Code civil, les copreneurs s'engagent de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/01164 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIM2 Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 Copie certifiée conforme délivrée le : à : C F, P I Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 30 Juillet 2024 DEMANDEUR...

.... Sur les modalités de la condamnation Aux termes de l’article 1202 du Code civil, la solidarité ne se...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 23/00491 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H5AP 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 12 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : M. Guillaume GRUNDELER Vice-Président juge du Tribunal Judiciaire assisté, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 17 Mai 2024 ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE Adresse 6 SIS Adresse 8...

... Madame P méconnaissent le principe, énoncé à l’article 1202 du code civil, selon lequel la solidarité...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 20/04578 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VBRO Jugement du 02 juillet 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42 Maître Olivier BOST de la SELARL BOST-AVRIL Me Julie CANTON - 408 Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS - 638 Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES - 44 Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PIRAS ET ASSOCIES - 704...

... n’est pas applicable en l’espèce, pas plus, selon elle, que les articles 1202 et 1595 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 2 Expéditions exécutoires - Me Ingrid BRIOLLET - Me Matthieu RAOUL délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 21/12673 N° Portalis 352J-W-B7F-CVBLD N° MINUTE : Assignation du : 07 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 02 Juillet 2024 DEMANDERESSE La société NOOM FACTORY, SAS inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 84140876800015, sise Adresse 3, représentée par Monsieur D Z agissant en cette qualité audit...

...'investigations techniques fondant ses refus. En application de l'article 1202 du Code civil, la solidarité ne se présume...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE Décision Civile JUGEMENT : S.D.C. VILLA DE CREMAT c/ S.A.R.L. ENTREPRISE LASSAUGE FRERES, S.A. ALBINGIA N°/ Du 28 Juin 2024 2ème Chambre civile N° RG 21/00305 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NICI Grosse délivrée à Maître Julien SALOMON Maître Alain DE ANGELIS expédition délivrée à le 28/06/2024 mentions diverses Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du vingt huit...

...'occupation L'article 1202 du code civil dispose que la solidarité ne se présume pas. L'article 8.1 du contrat...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51022 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34ZL N° : 2 - MD Assignation du : 30 Janvier 2024 1 1 4 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 juin 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Maude DEAUVERNE, Greffier. DEMANDERESSE La S.A. SOCIETE PRIVEE D’EXPLOITATION IMMOBILIERE Adresse 1 Localité 3...

... l'article 606 du code civil, Vu les articles 606 du code civil, Vu les articles 1202, 1213 à 1215...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/05073 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUF5N N° MINUTE : Assignation du : 03 Mars 2021 JUGEMENT rendu le 18 juin 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. CHEZ MAO Adresse 3 Localité 8 représentée par Maître Emilie SEILLON, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1946, et par Maître Julien AMOYAL, avocat au barreau de SENLIS, avocat plaidant...

... : Article 1202 du code civil, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016 et applicable en l...3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 251 N° RG 23/05023 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UBTR Réf 1ère instance : 2023000269 Mme G C épouse U M. B M R U C/ Société CRCAM D ILLE-ET-VILAINE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le : à :Me GERARD ME PRENEUX Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de SAINT MALO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE...