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... volontés de son époux ; - par application del'article 1198 du code civil, le mandat donné au notaire...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 JUILLET 2024 n° 2024/ 175 , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16112 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKGM Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 18/03349 APPELANTE Madame F B veuve L Adresse 7 Localité 9...

.... F S se fonde également sur les dispositions de l'article 1198 du code civil selon lesquelles...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 27 JUIN 2024 ac N° 2024/ 241 Rôle N° RG 21/00214 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGXXN F S C/ H Y Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL CABINET D'AVOCATS TARTANSON SELARL BAYETTI SANTIAGO REVAH Décision déférée à la Cour : Ordonnance du tribunal judiciaire de DIGNE LES BAINS en date du 25 Novembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 18/00994...

... rapport d'expertise, Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 1198...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expédition exécutoire délivrée le : à Maître TRONCQUEE Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître KAHN HERRMANN ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/06185 N° Portalis 352J-W-B7G-CWZKY N° MINUTE : Assignation du : 17 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 25 Juin 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du Adresse 4 représenté par son syndic, la société ANDRE GRIFFATON Adresse 2 Localité 7 représenté par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP...

..., Vu l'article 1583 du Code civil, Vu l'article 1304-4 du Code civil, Vu l'article 1198, alinéa 2 du...1ère Chambre ARRÊT N°159 N° RG 24/00318 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UNZM SCI DE Adresse 4 C/ SCI FLOBER Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 MAI 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, Assesseur : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre...

... publicité foncière, le premier juge a méconnu les dispositions de l'article 1198 alinéa 2 du code civil...N° RG 22/03912 N° Portalis DBVM-V-B7G-LSEL C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SARL ANAÉ AVOCATS la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE la SELARL EUROPA AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 14 MAI 2024 Appel d'une décision N° RG 19/03492 rendue par le Tribunal Judiciaire de GRENOBLE en date du 22 septembre...

..., Aux termes de l'article 1198 du code civil, « Le mandant est tenu d'exécuter les engagements...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 20/05250 N° Portalis 352J-W-B7E-CSG2O N° MINUTE : Assignation du : 17 Juin 2020 AJ JUGEMENT rendu le 30 Avril 2024 DEMANDEURS Monsieur N X représenté par Madame C H X agissant en vertu d’un jugement d’habilitation familiale en date du 18 mars 2022 Adresse 2 Localité 5 représenté par Me Christophe PIERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire...

Baux commerciaux ... ... Code de Procédure civile CITATION_ARRET article 1198 du Code civil CITATION_ARRET article 1229 du...Visa LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 458 du Code de Procédure civile ; VU : * l'arrêt de la Cour d'appel, statuant en matière civile, en date du 28 septembre 2023, signifié le 17 octobre 2023 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 10 novembre 2023, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de t. A. épouse B. ; * la requête en révision déposée le...

Professions médicales et paramédicales ; Rupture du contrat de travail ... ...'appel CITATION_ARRET article 989 du Code civil CITATION_ARRET article 1198 du Code civil ...Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt rendu le 13 juin 2023 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 4 juillet 2023 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 28 juillet 2023, par Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SAM A. ; * la requête déposée le 28 août 2023 au Greffe général, par Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SAM A...

...'en application de l'article 1198 alinéa 2 du code civil « Lorsque deux acquéreurs successifs de droits portant...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 9 MAI 2023 N° 2023/ 163 Rôle N° RG 22/09694 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWGI X G C/ S.C.I. DOMAINE DU CANADEL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guy AZZARI Me Cédric CABANES Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la mise en état de Draguignan en date du 27 Juin 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/01449. APPELANT...

... représentés par l'un d'entre eux, la vente est parfaite en application de l'article 1583 du Code civil, alors...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2023 N° 2023/ 119 Rôle N° RG 19/14857 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE5JX B N C/ F P G P S.C.P. EZAVIN-THOMAS S.C.P. BTSG 2 SCI MOUGINS MAISONS S.C.P. COLAS DOGLIANIGRETCHICHKINE-KURGANSKY Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thimothée JOLY Me Jean-Marc SZEPETOWSKI Me Paul GUEDJ Me Pasquale CAMINITI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de...